Tribunal Judiciaire · JCP — 8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES



Minute N° 

N° RG 25/00985 
N° Portalis DBX2-W-B7J-LDHS


[C] [E]

C/

Société GRAND DELTA HABITAT, 

Société FLOA, 

Société LA BANQUE POSTALE









Le

Exécutoire délivré à : 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 



DEMANDEUR :

Mme [C] [E]
14 rue Benoist Malon
30000 NÎMES
comparante en personne,


DÉFENDEUR :

Société GRAND DELTA HABITAT
3 Rue Martin Luther King
CS 30531
84054 AVIGNON CEDEX 1
non comparante, ni représentée

Société FLOA
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société LA BANQUE POSTALE
SERVICE SURENDETTEMENT
20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. 


DÉBATS :

Date de la première évocation : 11 Décembre 2025
Date des Débats : 11 décembre 2025
Date du Délibéré : 08 janvier 2026

DÉCISION : 

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 











EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 

Le 27 janvier 2025, Mme [C] [E] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 18 février 2025, la commission a déclaré sa demande recevable, elle a élaboré des mesures imposées prévoyant un rééchelonnement des créances sur une durée de 26 mois, au taux maximum de 3,71 %. 

Mme [C] [E] a contesté auprès de la commission le montant de la capacité mensuelle contributive fixé à la somme de 271,27 euros et ayant servi de base au rééchelonnement de son endettement. 

Le dossier a été transmis le 2 juillet 2025 par la commission au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes. 

A l’audience du 11 décembre 2025, Mme [C] [E] a comparu en personne et repris les explications développées dans son recours. 

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION


- sur la recevabilité du recours

Il résulte de l’article R.733-6 du code de la consommation que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

En l’espèce, la décision de la commission du Gard relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [C] [E] le 27 mai 2025. 

Mme [C] [E] justifie de l’envoi le 23 juin 2025 d’un courrier recommandé ayant pour objet une contestation des mesures imposées, soit dans le délai légal de 30 jours à compter de la notification des mesures imposées. 

Mme [C] [E] est donc recevable en sa contestation. 


- sur la situation de surendettement 

Selon l’article L 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles ou à échoir. 

Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions de l’article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. 

Selon l’article L 731-2 du code de la consommation, le calcul de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes prend en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels, des frais de santé ; les conditions d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire.


Ainsi et aux termes des articles R 731-2 et R 731-3 du code de la consommation :

“[...] la part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L 731-2. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé”.


Le forfait “charges courantes” qui peut être retenu par la commission, est composé :

- d’un forfait “de base” correspondant à la prise en compte des dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses courantes,

- d’un forfait “charges d’habitation” relatif aux dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, l’assurance d’habitation,

- d’un forfait “chauffage”.


Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur. 

En application des articles L 731-1, L 731-2 et R 731-1 du code de la consommation, le montant total des mensualités de remboursement mises à la charge du débiteur ne peut excéder celui de la quotité saisissable en matière de saisie des rémunérations et il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du R.S.A. mentionné au 2° de l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.


Selon l’article L733-1 du code de la consommation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
“1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.”

Le juge saisi d’une contestation des mesures imposées apprécie souverainement le montant des ressources et charges mensuelles du débiteur. 


En l’espèce, Mme [C] [E] est âgée de 51 ans ; elle vit seule et n’assume la charge d’aucun enfant. 




Ses ressources s’élèvent à la somme de 1 435 euros, et se décomposent comme suit : 


- salaire : 1 140 euros 
- prime d’activité : 295 euros 

Ses charges sont évaluées à la somme mensuelle de 1 348 euros et se décomposent comme suit:
 
- forfait de base : 632 euros
- forfait habitation : 120 euros
- forfait chauffage : 121 euros
- loyer : 425 euros
- frais de santé non-remboursés : 50 euros 

La part maximale des ressources mensuelles de Mme [C] [E] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme d’environ 200 euros.

Cependant et au vu des éléments susvisés, il est impossible de retenir la stricte application de ce barème à l’ensemble des ressources de la débitrice qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.

Il convient en effet de prendre en compte sa capacité réelle de remboursement, eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes et qui conditionnent le maintien de son activité professionnelle. 

En l’occurrence, il résulte de l’examen des ressources et charges de Mme [C] [E] une capacité de remboursement mensuelle de 87 euros par mois.

Le montant de la mensualité nécessaire à l’élaboration du plan de désendettement sera dès lors fixé à la somme de 87 euros. 

En conséquence, le rééchelonnement des dettes sera mis en oeuvre sur cette base et sur une durée de 84 mois maximum, au taux de 0%, selon les mentions au dispositif, étant rappelé qu’en matière de surendettement l’égalité de traitement entre les créanciers n’est pas nécessairement assurée, les mesures ayant principalement pour but le redressement des débiteurs.
 
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,

JUGE RECEVABLE le recours formé par Mme [C] [E] contre les mesures imposées par la commission,

FIXE à 87 euros la capacité mensuelle de remboursement de Mme [C] [E],

ORDONNE le rééchelonnement de toutes les dettes de Mme [C] [E] pour une durée de 70 mois à compter de la notification du présent jugement, à un taux 0,00 %, avec paiement des mensualités suivantes :






Numéro de dossier 
525000624







Débiteur 
 [E] [C]






Co-débiteur 
 







Commission 
 Commission de surendettement des particuliers du Gard



Référence interne 
 







Date de fin des mesures 
 08/11/2031







Date de purge 
 







 








 RANG
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 08/01/2026 au 08/10/2028
Mensualité du 08/11/2028 au 08/04/2029
Mensualité du 08/05/2029 au 08/11/2031
Effacement
Restant dû fin
R1
GRAND DELTA HABITAT / 081059
2 948,64 €
0,00%
86,72 €



0,16 €
R2
LA BANQUE POSTALE / 1140226X030
488,38 €
0,00%

81,40 €


-0,02 €
R3
FLOA / 146289551400085394203
2 657,98 €
0,00%


85,74 €

0,04 €
Total des mensualités


86,72 €
81,40 €
85,74 €



DIT que le débiteur devra s’acquitter du paiement des dettes selon les modalités ci-dessus au plus tard le 15 de chaque mois,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, passé un délai de 15 jours sans régularisation à compter de l’envoi par le créancier concerné d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc en ce qui le concerne,

RAPPELLE que le présent jugement s’impose tant aux créanciers qu’au débiteur et que toutes autres modalités de recouvrement tant forcées qu’amiables sont suspendues pendant la durée d’exécution des mesures,

RAPPELLE au débiteur que pendant la durée du plan il lui est interdit de contracter de nouveaux emprunts sans l’accord des créanciers ou de la commission, sous peine d’être déchus du bénéfice de la procédure,

RAPPELLE qu'en cas de retour significatif à meilleure fortune pendant la durée d'exécution des mesures, le débiteur doit en informer la commission ou les créanciers, ou que si en cours d'exécution du plan leur situation devient irrémédiablement compromise, les intéressés peuvent saisir la commission afin de bénéficier d'une mesure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire,

RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire, 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement. 



Le greffier Le juge des contentieux de la protection