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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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C.E.S.E.D.A.
653a067cd0451e8318d0e9cf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
684a6594d3a1715e9074e9c0
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Il ne peut être placé en assignation à résidence en application de l'article L730 '1 du CESEDA au motif qu'il est démuni de documents de voyage en cours de validité, qu'il est sans-domicile-fixe, sans
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d0d5a881a7b805de12b527
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[Y] [J] né le 08 août 1989 à [Localité 1] (PAYS-BAS), de nationalité néerlandaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f7136fcbf3d85a0c71eb2a
19 octobre 2025
19 octobre 2025
Enfin, l'article L730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleJCP
65bd3e3846d547e419ff087f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de traitement de leur situation de surendettement prévue par les articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation.
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc01e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officielleJCP
65bc61c24fb290a346074072
30 janvier 2024
30 janvier 2024
traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Source officielleJCP
668593511d2b47a9d8cbc006
2 juillet 2024
2 juillet 2024
traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Source officielleJCP
65bc61c64fb290a3460740d5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officielleJCP
68793caa64dcbd881bec3634
1 juillet 2025
1 juillet 2025
traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc02a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officielleJCP
65bc61e54fb290a346074246
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officielleJCP
65bc61c24fb290a346074066
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc021
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officielleJCP
65bc61c74fb290a3460740ee
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officielleJCP
66335b76c0d3e3fe99cae1b6
2 avril 2024
2 avril 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officielleChambre 3 A
62721878228a02057de6740e
2 mai 2022
2 mai 2022
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article L731-1 du code de la consommation pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4, le montant des remboursements est
Source officielleJCP
66335b71c0d3e3fe99cae132
2 avril 2024
2 avril 2024
traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfba
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officiellePage 1 sur 67