Tribunal Judiciaire · Surendettement — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 4]
[Adresse 15] 
[Localité 9]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 19]


N° RG 25/00219 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMUO

N° Minute : 


DEMANDEUR : 
M. [R] [L]


Débiteur(s), trice(s) :
[L] [R]


Copie délivrée le :
à :











Copie exécutoire délivrée le : 

à :
JUGEMENT du 04 juillet 2025



DEMANDEUR :
Monsieur [R] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 13]
[Localité 10]
comparant en personne


DÉFENDERESSES :
[18]
Chez [16] - pole surendettement
[Adresse 11]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

LA [12]
Service surendettement
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

[14]
Agence nord
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

S.A. [17]
Service surendettement
[Localité 3]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : FLIS Christelle

DÉBATS :

Audience publique du : 16 juin 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :


au nom du peuple français :



EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 19 février 2024 pour la seconde fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 5 mars 2024 et lors de sa séance du 28 mai 2024 recommandé la mise en place d'un plan comportant 46 mensualités de 513,30 euros à taux de 5,07 %.

La décision de la commission a été notifiée à M. [L] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. [L] l'a reçue le 6 juin 2024. 

M.[L] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la Banque de France le 17 juin 2024.

M. [L] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 7 avril 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience. La caducité de la saisine a été ordonnée puis le relevé de caducité a été accepté, M. [L] ayant informé le tribunal qu’il se trouvait en Afrique lors de l’audience, et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 juin 2025.

M. [L] a expliqué qu’il n’effectuait plus d’heures supplémentaires en raison de problèmes de santé et percevait un salaire compris entre 1500 et 1600 euros. Son loyer est de 540 euros avec le chauffage et les charges. Ses enfants sont en Afrique. Il propose de verser une somme mensuelle comprise entre 300 et 350 euros. 

La [12] a rappelé le montant de sa créance par courrier.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation de M. [L]

La contestation de M. [L] formée dans les formes et délais prévus par l'article R733- 6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation de M. [L] :

L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. 
Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.

L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. » 

En l'espèce, l'éligibilité de M. [R] [L] à la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l’article L 711-1 du code de la consommation ne fait l'objet d'aucune contestation.

Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 20 juin 2024, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 21546,24 euros. 

La commission de surendettement a retenu une mensualité de remboursement de 513,30 euros avec un taux de 5,07 % sur 46 mois se basant sur des revenus de 2115 euros et des charges de 1601,70 euros, M. [L] étant âgé de 33 ans sans enfant à charge.

M. [L] ne justifie nullement de modifications dans sa situation nécessitant de modifier les mesures recommandées. Il n’a produit aucun document concernant ses ressources et ses charges.

En conséquence, les mesures préconisées par la commission sont maintenues.

Les versements de M. [R] [L] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 septembre 2025 et pendant 46 mensualités de 513,30 euros à taux de 5,07 %.

Pendant l’exécution des mesures de redressement, M. [L] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision.

La présente décision a pour effet de suspendre les cessions des rémunérations éventuellement consenties par M. [L], les mesures de redressement prévues au dispositif se substituant aux conventions antérieurement conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d'apurer ses dettes.

La présente décision fait également obstacle à l’engagement de nouvelles mesures d’exécution par des créanciers parties à la décision, en ce compris les créanciers régulièrement appelés et qui n’ont pas produit leur créance.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable le recours formé par M. [R] [L] mais le dit mal fondé ;

FIXE les mesures de redressement de la situation de M. [R] [L] ainsi qu'il est prévu au tableau présenté par la commission de surendettement le 28 mai 2024 ;

DIT que les versements de M. [R] [L] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 septembre 2025 et pendant 46 mensualités de 513,30 euros à taux de 5,07 % ;

DIT qu'il appartiendra à M. [L] de mettre en place les modalités de règlement avec ses créanciers ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance la présente décision sera caduque de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse adressée à M. [L] d’avoir à exécuter ses obligations ;

DIT que pendant l’exécution des mesures de redressement M. [L] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision ;

RAPPELLE que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution du plan, y compris les éventuelles cessions des rémunérations consenties par M. [L] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT que le présent jugement sera notifié à M. [L] et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

DIT que copie du jugement sera adressée à la Commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait et jugé à Pontoise le 4 juillet 2025

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
Christelle FLIS Florence SAUVE