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MOTIFS L'article L511-3 du code précité prévoit : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination

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soc

6079b0da9ba5988459c506e9

Cassation

5 janvier 1983

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des communes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé Publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

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CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2067a459da3dcdf0650

T. Judiciaire

10 avril 2025

Elle soutient qu’aux termes des articles L513-1 et L521-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente

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Pôle 4 - Chambre 8

6360c56c3c369c7f74996ddc

Appel

26 octobre 2022

code civil et, à titre subsidiaire l'article L511-1 III du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil, de : - réformer le jugement en ce qu'il a jugé que l'action de la société SODIMAR et des

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Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405032_20241118

Administratif

18 novembre 2024

1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307883_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Aux termes de l'article Article L514-1 du Code général de la fonction publique " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans

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TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

[C] expose qu'elle engage la présente procédure au visa des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, soit dans le délai de 1 mois, pour obtenir un titre exécutoire.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215959_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029afe8d588318c1acf6

Appel

3 octobre 2023

L511-5 et suivants du code monétaire et financier), en application de l'article 1162 du code civil et au rejet des demandes de la SA NV Conscience de quelque intérêt au taux légal ou conventionnel que

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600920_20260326

Administratif

26 mars 2026

D..., représentés par Me Matras, demandent au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune de

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Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2e6

Appel

19 janvier 2010

code du travail, et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu l'article L511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438

Cassation

12 juillet 2016

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

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Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf4

Appel

7 novembre 2007

450 du nouveau Code de procédure civile

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3ème Chambre

69737b5bcdc6046d476bc648

T. Judiciaire

9 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande de levée de la saisie pratiquée sur le véhicule LAND ROVER immatriculé DY 516 VR L’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution mentionne : «Même lorsqu'une autorisation

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Référés

68e0355674e929a9d8fc8807

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L’article L511-2 alinéas 1 et 2 du même code précise que la police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant, notamment, aux risques présentés

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Chambre 1-9

66ff8587a4ff9ec259c0949d

Appel

3 octobre 2024

L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [Z] [G] épouse [L] a sollicité l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque conservatoire sur des biens immobiliers appartenant à Mme [

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728d

Appel

4 avril 2024

, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104 et 1240 du code civil, des articles 121-4, 121-5, 312-1, et 312-9 du code pénal: - de confirmer le jugement rendu le 27 juin

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2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86efe

Appel

28 janvier 2025

L110-4 du Code de commerce, L511-21 et L571-78 du Code de commerce, 122 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, constatant

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Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866de

Appel

23 janvier 2003

1218 du Code Civil, l'article L.525-3 du Code de Commerce, confirmer l'ordonnance, 2°) débouter la Sté BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 3°) vu l'article 700 du Nouveau Code

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