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1 008 résultats pour « article L511-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163808

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155307

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères de Mer, rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155448

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddcc40aa805a7864d40

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Au fond : Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bdb164153e3cd1db0f6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions réceptionnée le 17 décembre 2024, par la voie de son représentant, Monsieur [V] [T] a sollicité une dispense de comparution, conformément aux dispositions de l'article R.142-10-4 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507523_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de l’ arrêté de la rectrice de l’académie de Montpellier du 16 septembre 2025 qui la suspend de ses fonctions pour 4 mois à compter du 17 septembre 2025. 2.En vertu de l’article L. 521-1 du code de

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c5035a

Cassation

21 janvier 1982

21 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M X..., SALARIE DE LA SOCIETE GIBLIN LAVAULT, QUI AVAIT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME LE 12 DECEMBRE 1979, A ETE LICENCIE

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUEB S.C.I. CANDISc/S.A

6711faab7603bf88a1884619

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6309b405a521cdc5630b7a7e

Appel

26 août 2022

26 août 2022

; Vu les conclusions en réponse de la société Dabicam notifiées le 17 août 2022 et reprises oralement à l'audience tendant, au visa des articles R121-22 , L 511-1 et L512-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161468

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

; 3) le snack Manolya, 2 petite rue du Vieux Marché aux Vins ; 4) le restaurant Alambar, 15 rue du Vieux Marché aux Vins ; 5) le café 7ème Art, 18 rue du 22 novembre ; 6) la brasserie L'Expresso, 17

Source officielle
CA

Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d6a

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Par acte du 17 juin 2013, délivré par la SCP [E]-Le Doucen, dénoncé aux débiteurs le 17 juin 2013, la S.A.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3af3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par décision du 17 juin 2021, la [8] [Localité 11] [12] a pris en charge la maladie «'sciatique par hernie discale L5S1'» au titre du tableau 98 des maladies professionnelles':'«'Affections chroniques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164627

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

délibération de la communauté d'agglomération de Saint-Omer (CASO) n° 121-15-DAGG du 19 mars 2015 ; 2) la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) n° 2015-34 du 17

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6719e4d85857dd64cbdaa370

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'article 4 de l'arrêté précise en outre : « Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du

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CA

Chambre 3 A

6979e726cdc6046d47f70cf2

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

MOTIFS En application de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64ae4b2ba1775905dba3bcdc

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

MOTIFS L'article L511-3 du code précité prévoit : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f8a

Cassation

8 novembre 1977

8 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS LEUR REDACTION

Source officielle
TJ

JEX

677d7d61b032d83cfd3e73fc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd79cdc6046d475983d3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L511-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose cependant qu'une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision

Source officielle