AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2157
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article L511-17 du code de commerce dispose que : « L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot " accepté " ou tout autre mot équivalent et est signée du tiré.
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2ème chambre
627ca8bd4781dc057dee7d93
11 mai 2022
11 mai 2022
Il rappelle que la signature du tiré vaut acceptation de la lettre de change conformément à l'article L511-17 du dit code Il affirme ainsi avoir apposé sa signature au recto des lettres de change dans
Source officielle