Cour d'Appel · 1ère Chambre — 9 janvier 2025

SM/MMC



























































 

















COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

- SCP ROUAUD & ASSOCIES





Expédition TJ



LE : 09 JANVIER 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE



ARRÊT DU 09 JANVIER 2025







N° RG 24/00173 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DT5S



Décision déférée à la Cour :

Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 29 Décembre 2023 



PARTIES EN CAUSE :



I - S.A. FLOA, anciennement dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

N° SIRET : 434 130 423



Représentée par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES



timbre fiscal acquitté



APPELANTE suivant déclaration du 22/02/2024







II - Mme [B] [J] épouse [E] [U]

Domiciliée chez Monsieur [H] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]



non représentée

à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes de commissaire de justice 28/03/2024 et 07/05/2024 ayant été transformés en procès-verbal de recherches infructueuses



INTIMÉE





















09 JANVIER 2025

p. 2







COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CLEMENT, Présidente chargée du rapport.





Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 



Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre 

M. Richard PERINETTI Conseillère

Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère







***************





GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT







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ARRÊT : RENDU PAR DEFAUT





prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







**************







EXPOSE



Suivant acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2023, la SA Floa a fait assigner Mme [B] [J] épouse [E] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux aux fins de voir, en l'état de ses dernières demandes,

à titre principal,


condamner Mme [J] à lui payer la somme de 5.907,96 euros outre assurance, frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,


à titre subsidiaire,


prononcer la résiliation du contrat et condamner Mme [J] à lui payer la somme de 5.907,96 euros outre assurance, frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,


en tout état de cause,


ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, 

condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamner Mme [J] aux dépens,

dire que la débitrice supporterait le montant des sommes retenues par l'huissier.




Mme [J] n'a pas comparu devant le juge des contentieux de la protection. 



Par jugement réputé contradictoire du 29 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux a : 


débouté la SA Floa de l'ensemble de ses demandes ;

condamné la SA Floa aux dépens.




Le juge des contentieux de la protection a notamment retenu que la SA Floa ne démontrait pas l'existence du contrat, qu'elle ne rapportait aucun élément de preuve permettant de vérifier le procédé de recueil de la signature électronique et l'identité de la personne signataire, et qu'aucune des mentions figurant sur le contrat et ses annexes ni aucun élément extrinsèque ne permettait de conclure avec certitude à la signature de ce document par Mme [J].



La SA Floa a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 22 février 2024. 



Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 mai 2024, auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu'elle développe, la SA Floa demande à la Cour de :

De'clarer recevable et bien fonde' l'appel interjete', 

 

Y faisant droit, 

INFIRMER le jugement rendu le 29 décembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châteauroux en ce qu'il a : 

- De'boute' la SA Floa de l'ensemble de ses demandes ; 

- Condamné la SA Floa aux dépens ; 

En conséquence, et statuant à nouveau : 

CONDAMNER Mme [J] à payer et porter à la SA Floa les sommes suivantes, arrêtées au 25 septembre 2023 : 

Capital restant dû 5.132,77 € 

Intérêts 364,57 € 

Indemnité légale 410,62 € 

 --------------- 

Total 5.907,96 € 

Outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement. 

ORDONNER la capitalisation des inte'rêts en application des dispositions de l'article 1343 -2 du Code civil, 

CONDAMNER Mme [J] à payer et porter à la SA Floa la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de proce'dure civile, 

CONDAMNER Mme [J] aux entiers dépens, 

Dire que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l'exe'cution devra être re'alise'e par l'interme'diaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant qu'une simple faculte' de mettre à la charge du cre'ancier les dites sommes. 



Mme [J] n'a pas constitué avocat devant la cour. 



L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 octobre 2024.





MOTIFS

Sur l'existence du contrat de crédit renouvelable :



Selon l'article 1353, alinéa 1, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.



L'article 1359, alinéa 1, du même code dispose que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.



En vertu de l'article 1367, alinéa 2, lorsque la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.



L'article 1, alinéa 1, du décret no 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique précise que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée.



Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé (règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.



En l'espèce, la SA Floa soutient avoir conclu un contrat de crédit renouvelable avec Mme [J] le 17 novembre 2020, d'un montant maximum autorisé de 6.000 euros.



Pour apporter la preuve de l'existence de ce contrat, elle produit une offre de contrat de crédit renouvelable faite le 17 novembre 2020 à Mme [J], valable jusqu'au 2 décembre suivant, d'un montant maximum autorisé de 6.000 euros (n° de contrat : 00013594564), qui mentionne en page 6 : « je soussigné(e) [B] [E] [U] déclare accepter le présent contrat de crédit ». Une case de signature figure au bas de cette page, occupée par la seule mention « contrat signé électroniquement ». La même mention figure en page 8 de ce document. 



Afin de justifier que cette offre de contrat de crédit a bien été signée électroniquement par Mme [J], la SA Floa produit les pièces suivantes :

- un document intitulé « enveloppe de preuve ' service Protect&Sign », établi le 20 novembre 2020 par la société DocuSign France, contenant un fichier de preuve référencé 2FNETHE0-SERVID28-RECORD-20201118172836-CK3TAX69NQ32Z379 qui « permet d'attester de la signature électronique du (ou des) document(s) de type « Default variant service » par « le(s) signataire(s) désigné(s) ci-après : [B] [U] ([Courriel 7]) a signé le 18 novembre 2020 17 : 29 : 51 CET ' référence de la transaction associée 2FNETHE0-SERVID28---20201118172835-AYHRTCNBUZ[Immatriculation 2] »,

- un document intitulé « fichier de preuve Protect&Sign », référencé 2FNETHE0-SERVID28-RECORD-20201118172836-CK3TAX69NQ32Z379, qui mentionne que « dans le cadre de la transaction référencée 2FNETHE0-SERVID28---20201118172835-AYHRTCNBUZ[Immatriculation 2] réalisée via le service Protect&Sign, DocuSign atteste que le signataire identifié comme [B] [U], et dont l'adresse email est [Courriel 7], a procédé le 18 novembre 2020 17 : 29 : 51 CET à la signature électronique des documents présentés à la demande du client Netheos », à savoir le document « default.pdf » et que « le signataire, connecté depuis l'adresse IP 31.32.136.218, a signé le 18 novembre 2020 17 : 29 : 51 CET » les documents qui lui ont été présentés,

- un document intitulé « Parcours client ' Trust and Sign », établi « par l'intermédiaire du produit Trust and Sign de la société Netheos pour les besoins de la société Floa » mentionnant l'authentification de Mme [J] au moyen d'un code secret envoyé sur le numéro 0666541596, l'acceptation du protocole de consentement par celle-ci le 17 novembre 2020 à 11 h 27 puis le 18 novembre 2020 à 17 h 29, et la signature électronique du dossier à ces mêmes date et heure ; à titre d' « informations externes », ce document mentionne en outre le numéro de dossier 13594564, qui correspond au numéro de référence porté au contrat.



La mention du numéro de contrat 13594564 tant sur l'offre de crédit renouvelable que dans le document « Parcours client ' Trust and Sign » et la concordance entre le numéro de téléphone d'authentification attribué à Mme [J] et celui qui figure à la fiche de dialogue permettent de relier les documents contractuels aux pièces relatives à l'authentification de la signature électronique attribuée à Mme [J]. 

La SA Floa démontre ainsi la validité de la signature électronique par Mme [J] des documents contractuels produits aux débats et la souscription par l'intéressée du contrat de crédit renouvelable litigieux. 

Sur les demandes de la SA Floa :

Aux termes de l'article 44 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. 

L'article L312-16 du code de la consommation impose au prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

L'article L312-12 du même code prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.

Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable.

Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 312-7.

L'article L312-17 du même code énonce que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.

La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.

Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret [actuellement fixé à hauteur de 3.000 euros par l'article D312-7 du même code], la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.



L'article D312-8 du même code prévoit que les pièces justificatives mentionnées à l'article L312-17 sont les suivantes :

1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et

2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et

3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.

Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L312-17.



Il est constant que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d'informations normalisées européennes, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires et qu'un document émanant de la seule banque, même renseigné notamment des chefs de l'identité du prêteur, de la description des principales caractéristiques du crédit et du coût du crédit et de la référence le numéro du contrat de prêt, ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt (voir notamment en ce sens Cass. Civ. 1ère, 7 juin 2023, n°22-15.552).



En l'espèce, les pièces produites aux débats par la SA Floa ne rapportent pas, en l'état, la preuve de la communication à Mme [J] de la FIPEN préalablement à la conclusion du contrat de crédit.

Par ailleurs, aucun justificatif d'identité, de domicile ou de revenus ne semble avoir été recueilli par la SA Floa.

Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la SA Floa de produire 


toutes pièces et explications utiles démontrant la communication effective et préalable à la conclusion du contrat à l'emprunteuse de la fiche précitée, ainsi que toutes observations quant aux diligences qu'elle a effectuées aux fins de vérification de la solvabilité de Mme [J], 

un décompte des sommes qu'elle réclame expurgé des intérêts contractuels, une carence dans la communication préalable de la FIPEN et dans la vérification de la solvabilité de l'emprunteur étant de nature à faire encourir au prêteur la déchéance de son droit aux intérêts, conformément à l'article L341-2 du code de la consommation.


L'examen de l'ensemble des demandes présentées par la SA Floa sera réservé.



PAR CES MOTIFS

La Cour,

DIT que la SA Floa rapporte la preuve de la signature électronique par Mme [B] [J] épouse [E] [U] de l'offre de crédit renouvelable acceptée le 18 novembre 2020 ;

ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 04 Mars 2025 à 14 heures afin de permettre à la SA Floa de produire 


toutes pièces et explications utiles démontrant la communication effective et préalable à la conclusion du contrat à l'emprunteuse de la FIPEN, ainsi que toutes observations quant aux diligences qu'elle a effectuées aux fins de vérification de la solvabilité de Mme [J], 







un décompte des sommes qu'elle réclame expurgé des intérêts contractuels ;


RESERVE le surplus des demandes.



L'arrêt a été signé par O. CLEMENT, Président, et par S. MAGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le Greffier, Le Président,



S. MAGIS O. CLEMENT