- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 1 000 euros à l'association L214.

Il réplique que la prestation accordée, y compris de manière rétroactive, reste soumise aux dispositions de l’article L245-5 du code de l’action sociale et des familles.

satisfait pas à l'esprit de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale ; que la loi du 20 décembre 2010 a d'ailleurs remplacé dans l'article L241-10-III le mot "chez"par les mots "au domicile à

Article 5 : Les conclusions de l'association L214 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

en écartant la thèse de Carpimko selon laquelle cette règle ne s'appliquerait qu'aux cotisations, majorations et pénalités de retard visées à l'article L243-4 alinéa premier du même code.

Aux termes de l'article L240-1du code des relations entre le public et l'administration : " Au sens du présent titre, on entend par : 1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ;

L241-5 du code de l'action sociale et des familles.

En conséquence, le tribunal : - dit que la méthode de répartition forfaitaire prévue par l'alinéa 6 de l'article L245-5-2 du code de la sécurité sociale correspond au rapport entre le chiffre d'affaires

Selon l'article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action

: Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 2 000 euros à l'association L214.

N° W 17-80.656 F-P+B N° 779 VD1 9 MAI 2018 CASSATION M.

Il résulte de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2016, que hors le cas de constatation d'une infraction de travail illégal, l'avertissement

écartant la thèse de Carpimko selon laquelle cette règle ne s'appliquerait qu'aux cotisations, majorations et pénalités de retard visées à l'article L243-4 alinéa premier du même code.

en écartant la thèse de Carpimko selon laquelle cette règle ne s'appliquerait qu'aux cotisations, majorations et pénalités de retard visées à l'article L243-4 alinéa premier du même code.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 835 du code de procédure civile, et les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er de son protocole additionnel

mentionnés à ces articles.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association RESPIRE, l'association L214, M. et Mme G, M. et Mme D et A F. Article 2 : Les conclusions de M.