La contrainte établie par l’URSSAF d'Île-de-France le 11 septembre 2023 reprendra donc tous ces effets conformément aux dispositions de l’article L244-9 du code de la sécurité sociale.

Sur l'admission de la créance : La CARPIMKO affirme que la contestation de la contrainte relève du pôle social du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L244-9 du code de la

Elle ajoute que conformément à l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, les contraintes émises par les organismes de sécurité sociale comportent à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation du redressement Selon l’article L244-9 du code de la sécurité sociale, “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité

L244-9 du code de la sécurité sociale.

de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale et enfin qu'elle pouvait bénéficier d'une exonération de charges sociales, dès lors qu'elle est éligible au dispositif 'jeune entreprise innovante' ainsi

Dès lors, la contrainte est devenue définitive et comporte les effets d'un jugement en application de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

l'opposition formée le 17 mai 2019 pour contester la contrainte signifiée le 25 avril 2019, - dit que la contrainte a acquis tous les effets d'un jugement, y compris le bénéfice de l'hypothèque judiciaire (article

L'URSSAF soutient que : -au visa des dispositions des articles L244-9 du Code de sécurité sociale et 2242 du Code civil, les deux contraintes délivrées par l'URSSAF à l'égard de [G] [T] ont été frappées

En application de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

ont pas fait l’objet d’opposition dans le délai légal devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale compétent ; Attendu que les contraintes produisent tous les effets d’un jugement en vertu de l’article

ont pas fait l’objet d’opposition dans le délai légal devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale compétent ; Attendu que les contraintes produisent tous les effets d’un jugement en vertu de l’article

ont pas fait l’objet d’opposition dans le délai légal devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale compétent ; Attendu que les contraintes produisent tous les effets d’un jugement en vertu de l’article

du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant

pas fait l'objet d'opposition dans le délai légal devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale compétent ; Attendu que les contraintes produisent tous les effets d'un jugement en vertu de l'article

ont pas fait l’objet d’opposition dans le délai légal devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale compétent ; Attendu que les contraintes produisent tous les effets d’un jugement en vertu de l’article

ont pas fait l’objet d’opposition dans le délai légal devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale compétent ; Attendu que les contraintes produisent tous les effets d’un jugement en vertu de l’article