Trib. de Commerce · PCL - Chambre du Conseil — 8 juillet 2025

JUGEMENT DU 8 Juillet 2025

N° Minute : 2025P00165 N° PCL : 2025J00147 SASU SAS HOME BURGER N° RG: 2025P00182

DEMANDEUR

Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales PACA
[Adresse 5] Chez SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA
CARON CHEVALIER [Localité 2]
Représentée par Mme [H] [S], munie d'un pouvoir de
l'URSSAF

DEFENDEUR

SASU SAS HOME BURGER [Adresse 4] [Localité 1]

RCS CANNES : 917532103 2022 B 1140
Représentant légal : M. [P] [O] Président
comparaissant en personne assisté de Me GONZALEZ du Barreau de
Grasse

Date des débats : 8 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 8 Juillet 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
M. Stéphane MASSAT, Président,
Mme Nathalie LAFITTE,M. Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT,
présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

Par assignation du 11 Juin 2025, Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales PACA demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU SAS HOME BURGER [Adresse 4] [Localité 1]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 917532103 2022 B 1140 et exerce une activité de Restauration rapide sans vente d'alcool sous la forme d'une SASU avec siège social [Adresse 4] [Localité 1].

La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 8 Juillet 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. [P] [O] a comparu.

Sur le passif exigible :

Attendu que la créance de l’Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales PACA résulte du non règlement de ses cotisations pour les périodes de Juin 2023, Juillet 2023, Août 2023, Novembre 2023, Décembre 2023, Mai 2024, Juin 2024, Septembre 2024, Octobre 2024, Janvier 2025, Février 2025 et Mars 2025 pour un montant de 9533,73 € ;
Attendu que des contraintes ont été délivrées et celles-ci n’ont pas fait l’objet d’opposition dans le délai légal devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale compétent ;
Attendu que les contraintes produisent tous les effets d’un jugement en vertu de l’article L244-9 du code de Sécurité sociale et revêtent donc la force d’un titre exécutoire conformément à l’article R133-3 du code de la Sécurité sociale ;
Attendu que l’URSSAF PACA a été contrainte de recourir à des actes d’exécution forcée à l’encontre de la SASU SAS HOME BURGER par voie de Commissaire de justice ;
La créance de l’URSSAF PACA est donc certaine liquide et exigible ;
En conséquence, il convient de dire que le passif exigible s’élève à 9533,73 € ;

Sur l’actif disponible :

Attendu que pour démontrer l’état de cessation des paiements, le demandeur justifie avoir mis en œuvre diverses tentatives de recouvrement de sa créance qui sont demeurées vaines ; En conséquence, il convient de constater que le créancier démontre ainsi que le débiteur ne dispose pas d’un actif permettant de faire face à son passif exigible.

Sur l’état de cessation des paiements :

Attendu qu'il résulte des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que la date de cessation des paiements est fixée au 1 Février 2024 ;
Attendu que la société débitrice n'emploie pas de salariés ;
Attendu qu'Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant de façon contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SASU SAS HOME BURGER [Adresse 4] [Localité 1]
RCS Cannes N°: 917532103 2022 B 1140

Désigne Mme Nathalie LAFITTE en qualité de Juge Commissaire.

Désigne SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [R] [Adresse 7] [Localité 2] en qualité d'administrateur avec pour mission d’assister le débiteur dans sa gestion.

Désigne SELARL [Z], représentée par Me [E] [Z] [Adresse 6] [Localité 2] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne SCP ELITAZUR -LALEURE NONCLERCQ-REGINA - CHEVALIER [Adresse 5] [Localité 3] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce.

Dit que, conformément à l'article R 622-4 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au mandataire judiciaire et le cas échéant à l'administrateur qui aura été désigné.

Dit que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président du Tribunal, ou son délégué arrêtant ladite rémunération.

Dit que conformément à l'article L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui de droit dans un délai de 10 jours à compter de la date du présent jugement.

Ordonne à l'administrateur de veiller à la bonne et parfaite exécution de l'obligation susdite, en communiquant dans le délai requis au Greffe du Tribunal, le procès-verbal d'élection du représentant des salariés, ou à défaut le procès-verbal de carence.

Fixe provisoirement au 1 Février 2024 la date de cessation des paiements.

Fixe la fin de la période d'observation au 8 Janvier 2026.

Dit qu'en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, le ou les représentants des salariés ainsi que le ou les contrôleurs, devront comparaître en chambre du conseil le 9 Septembre 2025 à 14 h 00 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou, éventuellement, sur la nécessité de prononcer la liquidation judiciaire, conformément à l'article L 631-15 II.

En conséquence, ordonne à SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [R] en qualité d'administrateur, de déposer son rapport conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard 15 jours avant la date de ladite audience.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que les formalités de communication et de publicité du présent jugement seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président,

Mme Patricia CAREDDA

M. Stéphane MASSAT