Sur l'obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail posé par des licenciements pour cause économique ordonnés par le commissaire extraordinaire La CAI soutient que l'article L1224

du travail, et qu'une indemnité de 12 mois de salaire était due sur le fondement de l'article L1226-15 du même code.

de base légale au regard de l'article R 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 1147 du code civil.

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

L1226-10 du code du travail.

700 du code de procédure civile, L'infirmer sur le surplus, et, statuant à nouveau, Vu les articles L1234-19 et R1234-9 du code du travail, Ordonner la délivrance à Monsieur X... de son certificat

L1224-14 du code de la santé publique ; - cet article issu de l'article 39 de la loi du 14 décembre 2020 n'a jamais donné lieu à une décision de conformité du conseil constitutionnel.

Considérant qu'aux termes des articles L1226-10 et L1226-12 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

L1226-14 du code du travail.'

Elle relève également que ce procès-verbal de carence n'a pas été transmis à l'inspection du travail, comme exigé par l'article L2314-5 du code du travail. Mme V...

Il résulte de l'article L1222-7 du code du travail que la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas

Par ailleurs, l'employeur ne répond pas sur l'absence de consultation du comité social et économique prévue par l'article L12226-10 du code du travail et ne produit au demeurant aucun élément ou pièce

700 du code de procédure civile, - débouté madame X...de sa demande au titre du complément de l'indemnité de préavis, - débouté ODELIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

le précise l'article L1224-1 du Code du travail.

L1226-10 du code du travail que – lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.

Sur l'obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail posé par des licenciements pour cause économique ordonnés par le commissaire extraordinaire La CAI soutient que l'article L1224

Que selon l'article L1221-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, Que selon l'article L1222-1 du Code du Travail, le