Il demande à la cour de juger son licenciement nul au regard de l'article L1226-9 du code du travail et de condamner la Sarl Transef à lui payer les sommes suivantes, augmentées des intérêts au taux légal

Elle fait valoir que l'article L1226-9 du code du travail ne prive pas l'employeur de tout pouvoir disciplinaire pendant une suspension du contrat de travail. M.

Sur la rupture En application de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle

L. 1226-9 du code du travail

-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

X... le 17 décembre 2004, le contrat de travail était toujours en suspension du fait d'un accident du travail ; Or aux termes de l'article L1226-9 du code du travail , l'employeur ne peut rompre le contrat

de l'arrêt de travail provisoire par l'accident ou la maladie ; que l'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

Motivation : L'article L1226-9 du code du travail prévoit qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave

[O] aurait pu bénéficier des règles protectrices des article L1226-7 et 9 du code du travail de sorte que le licenciement ne saurait en l'état du dossier encourir la nullité ce qui exclut l'existence d'un

Il résulte cependant de l'article L1226-9 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur peut rompre ce dernier s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

- condamner la société Limoge Revillon à lui payer une somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés à hauteur de cour, à titre subsidiaire, si par

' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L1226-9 et L1132-1 du code du travail.

L1226-9 du Code du Travail précise qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de

* Pour violation de l'article L1226-9 du code du travail L'article L1226-9 du code du travail énonce que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

de l'article L1226-13 du code du travail ; que la cour n'a pas dès lors à examiner le bien fondé des motifs du licenciement tels que visés dans la lettre de licenciement » ; 1.

Selon l'article L1226-7 du code du travail le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident .

L1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, rompre ce dernier que s'il justifie d'une faute grave du salarié ou