Meyrignac, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a

772 du Code civil, ' l'article 792 du Code civil ne peut être appliqué en l'espèce car la succession a été acceptée purement et simplement, et la créancière pouvait fort bien anticiper la déclaration

771 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de M.

: Vu l'article 77-1 du code de procédure pénale, Sur autorisation de M. le procureur de la République de Carpentras (autorisation jointe de ce magistrat) Requerons : M. le Directeur du Laboratoire des

Meyrignac, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Par ailleurs, il convient de relever que, par application des articles 771 et 772 du code civil, M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 775 du code de procédure civile ; Attendu

Elle soutient que : -il convient d'ordonner à la préfète de produire la décision et le dossier fondant l'arrêté en application des articles R.773-13-1, R.776-13-2 et R.776-18 du code de justice administrative

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

706-95 du code de procédure pénale ; que le tribunal a fait droit à ces exceptions et a annulé le procès-verbal d'identification du numéro de téléphone utilisé par les mis en cause, le procès-verbal d'identification

[K] a demandé en référé une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

[Z] [N] à leur verser 4 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

J... avant l'assignation en recel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil.

Patrick Fraisseix, premier conseiller pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de l’entrée et du séjour des