TA77 · Reconduite à la frontière — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, M. B A, représenté par Me Lapeyrere, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 mai 2022 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sa situation administrative sans délai et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - sa requête est recevable au regard de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions litigieuses : 
 * sont entachées d'incompétence ; 
 * sont entachées d'un défaut d'examen individuel et approfondi ; 
 * sont insuffisamment motivées ; 
 * ont été prises en méconnaissance du contradictoire garanti par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 * sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 * sont entachées d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * violent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, le préfet de l'Oise, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient : 
 - à titre principal, l'irrecevabilité de la requête tardiveté ; 
 - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ; 
 - et les observations de Me Lapeyrere, représentant M. A, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Le préfet de l'Oise n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 10h17. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien, né le 1er janvier 1995 à Kita (République du Mali), entré en France le 20 décembre 2017 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense, a sollicité l'asile qui lui a été refusé par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 29 juillet 2019 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 10 décembre 2019 notifiée le 21 janvier 2020. L'intéressé a été interpellé le 13 mai 2022 lors d'un contrôle opéré sur un chantier puis placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par arrêté du 13 mai 2022, le préfet de l'Oise a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du  
 13 mai 2022. 
 2. Aux termes de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. ". Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". Selon l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l'annulation de telles décisions doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 
 3. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que les décisions obligeant M. A à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office contenues dans l'arrêté susvisé du préfet de l'Oise du 13 mai 2022 ont été notifiées simultanément à l'intéressé par voie administrative le même jour à 16 heures et comportaient la mention des voies et délais de recours ouverts à leur encontre dont il est réputé avoir compris le sens en apposant sa signature sans réserve au bas de l'exemplaire de notification. Toutefois, M. A soutient explicitement la recevabilité de sa requête en faisant valoir qu'il a signé le document sous la contrainte, sans comprendre l'étendue de ses droits et sans l'assistance d'un interprète alors que sa compréhension de la langue française est très approximative. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a signé le procès-verbal de placement en retenue administrative en renonçant explicitement à son droit d'être assisté par un interprète. En outre, il ressort des termes des deux procès-verbaux d'audition du 13 mai 2022 à 11 heures 30 et 14 heures 20 par les forces de gendarmerie alors qu'il était encore placé en retenue administrative qu'il a répondu clairement et précisément à toutes les questions posées par la sous-officière de gendarmerie qui l'a interrogé. Ainsi, il ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, M. A doit être considéré comme ayant reçu notification de cet arrêté ainsi que celle des voies et délais de recours. Cette notification régulière a fait courir à son encontre les délais de recours contentieux à l'égard de ces décisions. La requête susvisée de M. A, tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 19 mai 2022 à 19 heures 46 minutes, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures qui lui était imparti à cette fin. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de sa requête étaient tardives et, par suite, irrecevables. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga 
 La greffière, 
 Signé : S. Aït Moussa        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa