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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6717406b6a24f8a713323b92
20 octobre 2024
20 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRétention Administrative
688c4dab29d40d57a3e551bf
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Selon l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi
Source officielleRétention Administrative
66bc4879a5822c82a7cbdf89
13 août 2024
13 août 2024
Sur l'absence de perspectives d'éloignement : Monsieur [Z] fait valoir, au visa de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en l'absence de perspective
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382906f4e91c5f36c40c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des termes de l'article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen
Source officielleETRANGERS
65434b290147228318b9142d
28 octobre 2023
28 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6871ecf5542d85a267f3c6f9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
fins que ceux initiaux, soit la mainlevée de la rétention ; - concernant le bien-fondé de la requête en prolongation : . que l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce39
16 mars 1999
16 mars 1999
3 ans, portant ainsi celui-ci à 3 années et 18 mois, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé " ; Vu les articles 742 et 742-1 du Code de procédure pénale ; Attendu d'une part
Source officielleRétention Administrative
67f8aaa93b6868ad1f98385a
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201521_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le
Source officielleRétention_recoursJLD
6879d5fe2db7cac9e5eb49ed
17 juillet 2025
17 juillet 2025
SUR LE FOND : L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour
Source officielleRétention_recoursJLD
64d1db4eca68d4d9695ac832
7 août 2023
7 août 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6440d853e704a005d1ed71e7
19 avril 2023
19 avril 2023
Par application de l'article L 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration doit effectuer toutes diligences
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688c4c59119f12788f059df3
31 juillet 2025
31 juillet 2025
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officielleETRANGERS
68d22ae2f06214b5a5be761e
21 septembre 2025
21 septembre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleChambre des Etrangers
6438f376a942a604f5e9393a
13 avril 2023
13 avril 2023
En application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleChambre des Etrangers
6628a180b2cb67000826a699
23 avril 2024
23 avril 2024
Le texte n'impose aucune condition à cette prolongation si ce n'est que, conformément à l'article L. 741-3 du code susvisé, l'administration effectue toutes les diligences nécessaires à l'éloignement de
Source officielleRétention admin étrangers
6a0cbb50cdc6046d473ad5f7
19 mai 2026
19 mai 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 avril 2024 par le préfet de l’Oise
Source officielleRétention_recoursJLD
64d1db4eca68d4d9695ac836
7 août 2023
7 août 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L. 741-3 du même code selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
64d32c9bab0b21d969c834ff
8 août 2023
8 août 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleJ.L.D.
69d6d4abcdc6046d4792d2ba
8 avril 2026
8 avril 2026
L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 3 novembre 2023 par le tribunal
Source officiellePage 8 sur 3619