X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte de la combinaison des articles R.243-20 et R.244-2 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires

Avec l'accord des parties, le tribunal a fait application de l'article L.212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 828 et 829 du code de procédure civile.

[T] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la GMF aux entiers dépens de l'instance. M.

de compensation, à l'égard de la banque quant à elle in bonis; que l'arrêt viole à cet égard par voie de fausse application les articles 41, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les articles

[L], partie perdante en appel, est condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 ) que la croyance erronée qu'une créance d'un montrant de 128 468,79 euros (842 700 francs) a été intégralement provisionnée par une société dont

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

liés aux procédures judiciaires, outre la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

[W] a été condamné au paiement d'une somme de 1300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - le surplus des demandes a été rejeté.

Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

[N] à verser à la société [1] la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, Condamné M. [N] aux entiers dépens.

Dès lors, la CARSAT du Sud-Est sera condamnée à lui verser la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

131-21 du code pénal, 706-141 à 706-155 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, L. 241-3 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la saisie pénale immobilière

700 CPC.

- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I], partie perdante, est condamné aux dépens et à payer aux consorts [N] la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, distraite au profit de son avocat ainsi qu'aux éventuels dépens au titre de la première instance et 2 000 euros au titre de la procédure d'appel.

[H] sera condamné aux dépens est déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.