déclaré irrecevable sa constitution de partie civile en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à l'encontre de la décision du juge d'instruction désignant un administrateur ad hoc en application des articles 706-50 et 706-51 du Code de procédure pénale ; "au motif que l'ordonnance dont s'agit

la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... était soupçonné d'avoir volontairement commis sur ses deux filles mineures, le tribunal de grande instance a violé l'article 706-50 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 388-2 et 389-

2 du Code de procédure pénale, 706-50 du même Code, de l'article 1382 du Code civil, 32 et 117 du Nouveau Code de procédure civile, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la

nullité l'audition en dernier de la personne mise en examen ou de son avocat ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

des enfants mineurs étant dans le cadre de cette procédure, assurés par l'administrateur ad'hoc désigné par le magistrat instructeur pour assurer la protection des intérêts de ces enfants mineurs, l'article

victimes innocentes ; "que par ailleurs, les parents sont de part et d'autre mis en examen du chef d'infraction volontaire commise à l'encontre d'un ou plusieurs de leurs enfants mineurs ; "que l'article

victimes innocentes ; "que par ailleurs, les parents sont de part et d'autre mis en examen du chef d'infraction volontaire commise à l'encontre d'un ou plusieurs de leurs enfants mineurs ; "que l'article

R. 53-7 du code de procédure pénale stipule : "La désignation d'un administrateur ad-hoc en application des dispositions de l'article 706-50 est notifiée aux représentants légaux du mineur

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur

avait permis ainsi de conditionner ses réponses, au prétexte que la procédure imposait de les aviser en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineure, le tribunal d'instance a violé l'article

706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 706-6, R. 50-15 de ce code et 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de

-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé la saisie du bien immobilier appartenant à M.

121-3 du code pénal et 221-3 du code pénal ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au

par le FTGI dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision en application des articles 706-9, dernier alinéa, et R. 50-24 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, il n'appartient pas à

706-6 et R. 50-15 du Code de procédure pénale, la décision doit être rendue par les trois membres de cette commission ayant délibéré assisté à l'audience et conformément à l'article L. 311-6 du nouveau

de la sorte alors que le Fonds n'avait pas été destinataire des pièces produites, si bien que les juges auraient méconnu les dispositions des articles 16 du nouveau Code de procédure civile, R. 50-14