575, alinéa 2,1 et 7 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 432-4 et suivants du Code pénal, 77, 593 et 706-26

    Code of Criminal Procedure Article 432 of the Code of Criminal Procedure, as in force at the time of the delivery of decision no. 431/1993 by the three-member panel of the Larisa Court of

L. 121-1 et L. 121-2 ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ". 4.

A en position de commettre le délit de l'article 432-13 du code pénal. 10.

de commettre l’i nfraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Elle soutient que : - la délibération attaquée est entachée de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal ; - l’information à destination des conseillers municipaux a été insuffisante

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

La société que Monsieur O entend créer n’existe pas encore, de sorte que l ’intéressé n’a pas pu accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code pénal dans le cadre de ses fonctions

34 de la Constitution, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 432-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que

X... a été condamné par un arrêt de cour d'appel du 17 mars 1998, devenu définitif, pour des infractions incriminées par l'article 432-14 du Code pénal et soumises à l'incapacité résultant du texte précité

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

CONDAMNE LADITE ADMINISTRATION A DES DOMMAGES-INTERETS AU SIEUR X..., PARTIE CIVILE. 1ER AVRIL 1965 N° 93 451/64 LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

de commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .