Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui, pour le délit prévu par l'article 432-16 du Code pénal, l'a condamné à une amende de 5 000

X..., en application de l'article L. 7 du code électoral, la radiation de la liste électorale attachée de plein droit à la condamnation prononcée contre lui pour infraction à l'article 432-14 du code pénal

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1 du Code pénal, 8, 86 alinéa 3, 575 et 593 du Code

jugement attaqué (tribunal d'instance Saint-Jean de Maurienne, 12 juin 2003), qu'ayant été condamné par une décision devenue définitive en date du 20 février 2002 pour l'infraction prévue et réprimée par l'article

l'action introduite par la citation directe délivrée le 7 avril 1995 par le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France sur le fondement des articles 432-1 et 432-2 du Code pénal

rejet

vu d'un arrêté du 5 novembre 1993 ; que, toutefois, cette possibilité ne leur est offerte que pour les infractions visées par la loi du 1er décembre 1986 et non dans le cadre procédural de l'actuel article

plainte avec constitution de partie civile du 24 mai 1994 de l'entreprise Alpes BTP, une information a été ouverte contre personne non dénommée pour des faits de favoritisme, délit prévu et réprimé par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué

cassation

2 et 593 du Code de procédure pénale, 432-13 du Code pénal, L. 242-6, 3 du Code de commerce ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure

111-4 et 432-7 du Code pénal ; Attendu que, d'une part, la loi pénale est d'interprétation stricte, et que, d'autre part, la discrimination prévue par l'article 432-7 du Code pénal implique une entrave

cassation

électif public, contrairement à ce que prévoient d'autres dispositions pénales comme par exemple l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêt, ont exclu comme auteurs de

les articles 432-16 et 432-17 du Code pénal ; qu'infirmant la décision déférée, il convient de requalifier en ce sens et de déclarer Mireille X... coupable de ce délit ; sur la peine qu'eu égard à

ces énonciations, si c'est à tort que la chambre de l'instruction retient que l'intention de nuire à la partie civile est requise au titre de l'élément moral de l'infraction prévue et réprimée par l'article

sans saisine du conseil municipal, auquel le prévenu a même déclaré, lors d'une réunion le 29 juin 1994, que l'association tutélaire avait retiré la propriété de la vente, caractérise le délit de l'article

octobre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles