Selon l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

être évaluées au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts mais selon la méthode applicable aux locaux commerciaux résultant de l'article 1498 du même code, et a

X... de Y..., qui s'est porté caution solidaire de la SPC, son épouse intervenant à l'acte pour y donner son consentement en vertu de l'article 1415 du Code civil ; que, par acte du 21 janvier 1992, les

1498 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les cessions litigieuses avaient été effectuées, non en 1979 comme il est prétendu au moyen, mais en 1975 et 1976, soit plusieurs années

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1498 du code général des impôts : 10.

1494, 1498 et 1518 bis du code général des impôts ; le Service produira l'avis de la commission communale des impôts directs, s'il est établi, conformément aux articles L.300-1 et s. du code des relations

114, 1460, alinéa 2, et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'omission de la date d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci, qu'à la condition qu'il ne puisse y être suppléé

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1498 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2 / que la présomption de communauté ne saurait être combattue que par l'un des

B... et Mme D..., la cour d'appel a violé l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1450 du Code civil, les parties peuvent, pendant l'instance en divorce,

A... comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

. » Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III à ce code : « Pour l’application de l’article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

le même jour, de sorte que la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles 1472, 1480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ;

Dans leurs conclusions notifiées le 20 octobre 2023, les mutuelles Mutlog demandent, au visa des articles 680, 693, 914, 1484, 1492, 1494, 1498 et 1499 du code de procédure civile, L.611-1 du code de la

30 du nouveau code de procédure civile, du principe d'autonomie, des articles 1494, 1498, 1499 et 1502 du nouveau code de procédure civile ; 4°/ que seul mérite la qualification de sentence et peut

1496 du code général des impôts et doivent ainsi être évalués selon la méthode comparative prévue par l'article 1496 de ce code.

L. 140-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 3 / que la contradiction équivaut à l'absence de motifs ; qu'en relevant successivement que la rémunération de M.

Sur le classement du local occupé par la société Rika 76 : En premier lieu, aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I.

*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y