2023, la société Graniti a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, -RÉFORMER le jugement entrepris en toutes

1485 et 1490 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M.

Le second moyen de cassation, subsidiaire, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en application de l'article 1490 du code de procédure civile, le rejet du recours en annulation confère l'exequatur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

12, 1491, 1492, 1494 et 1495 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en dépit de l'exclusion de cette voie de recours par la convention d'arbitrage, la société SUCRS a interjeté

16 du Code de procédure civile, de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1990, des articles 1872-1, 1836 alinéa 2 du Code civil, des articles 564, 1492-4 et 1492-5 du Code de procédure civile (…) Il

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1497 du code général des impôts : " Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel (...) sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498

1869 du code civil.

de justice espagnoles (articles 1502 5° et 1504 du code de procédure civile).

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre

1495 du code général des impôts ; - en ne retenant pas, au titre des locaux de référence, les lotissements privés à statut spécial comme secteur de commune, l'administration a méconnu les articles 1496

1494 du code général des impôts.

.. est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 et 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte" ; que l'article 1495

1493 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code ; Mais attendu que M. et Mme X... qui ont indiqué devant la cour d'appel ne pas demander l'application de l'article 1493 du code

1409, 1417, 1420, 695 et 696 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction

Enfin, aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

Le manquement de l'arbitre à son obligation d'impartialité est sanctionnée au titre de l'article 1492, 2° du code de procédure civile.