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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (6)

DTA_2006634_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de l'article 1390 de ce code ; - il peut bénéficier d'une exonération de taxe en application des articles 1415 à 1417 du même code.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2304406_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes du I de l’article 1390 du même code : « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2102144_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article 1390 du même code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300290_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2112148_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101236_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : () / 3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669954

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

1414 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : (...

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2107933_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

les conditions prévues à l'article 1390 : / () / 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102838_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée

Source officielle
TA

JU2

DTA_2203610_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

JU2

DTA_2500892_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 1390 de ce code : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2201747_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500595_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Mme B ne conteste pas ne pas remplir les conditions posées par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts instituant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de contribuables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401455_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

A... en lui opposant la circonstance que la condition de revenus inhérente à l’exonération prévue aux articles 1390 et 1391 du CGI n’était pas remplie en l’espèce.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2404362_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte, d’autre part, de l’article 1390 du code général des impôts que « Les titulaires de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-2 ou à l’article L. 815-3 du code de la sécurité

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2203638_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Il peut, toutefois, se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation donnée par l'administration des dispositions du I de l'article 1390 du code

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400778_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

JU2

DTA_2500042_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 1390 de ce code : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300357_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2100684_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article 1414 de ce code : " I. - Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

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