La caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône n'a pas produit le dossier de l'allocataire, et n'a pas produit de mémoire en défense.

La caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône n'a pas produit le dossier de l'allocataire et n'a pas produit de mémoire en défense.

A est allocataire de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône. M.

Le département a produit l'entier dossier de l'allocataire le 3 novembre 2022.

Dès lors, le dossier soumis au tribunal ne fait pas apparaître une attitude de l'allocataire qui serait empreinte de mauvaise foi.

par les prétentions respectives des parties ; que les parents ayant, chacun, revendiqué la qualité d'allocataire exclusif et la mère ayant, à titre subsidiaire, demandé que la qualité d'allocataire leur

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES, LE 6 DECEMBRE 1968, DE DAME X..., LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A DEMANDE A DEMOISELLE X...

JUILLET A SEPTEMBRE 1968 L'ALLOCATION DE LOGEMENT A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI AUQUEL ILS POUVAIENT PRETENDRE ; QU'AVANT LEUR CHANGEMENT DE RESIDENCE, LA CAISSE A OPERE AVEC L'ASSENTIMENT DES ALLOCATAIRES

C est allocataire du revenu de solidarité active depuis juin 2009.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Mme B, allocataire du revenu de solidarité active depuis le 20 novembre 2019, était connue des services de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône en qualité de célibataire, sans enfant

. ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt, et signé par lui et Mme Vieillard, conseiller

B du solde de sa créance après déduction des remboursements effectués par l'allocataire.

Le département des Bouches-du-Rhône n’a pas produit de mémoire en défense et a produit l’entier dossier de l’allocataire le 20 mars 2025.

Mme B est allocataire de la caisse des allocations familiales.

Le département des Bouches-du-Rhône n'a pas produit de mémoire en défense et a produit l'entier dossier de l'allocataire le 11 janvier 2023.

Il porte cette déduction à la connaissance de l’allocataire. Il verse, le cas échéant, à l’allocataire la part de l’allocation de logement qui excède le montant du loyer (…) ».

Elle soutient que : - son compagnon est décédé le 10 octobre 2020, la laissant dans une situation précaire ; - elle est dans une situation financière difficile.