SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE MIDI-PYRENEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES ARRERAGES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES MIDI-PYRENEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES ARRERAGES

Elle soutient que l'allocation a été versée au foyer où résidait l'allocataire décédé et que ses héritiers n'ont perçu aucune somme.

C... est décédée et qu’il n’a pas les ressources financières pour régler le solde de la dette d’un montant de 346 euros. Par un courrier du 20 octobre 2025, M.

la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme, du recours administratif préalable obligatoire exercé le 2 novembre 2022 par l'UDAF de la Drôme, organisme chargé de la tutelle de l'allocataire

Après le décès de l'allocataire survenu le 19 février 2018, M. [L] [M], son époux et MM. [V] et [K] [M], ses fils, (ses ayants droit) ont repris l'instance.

premiers de ces textes qui, selon le troisième, demeurent applicables aux titulaires de l'allocation supplémentaire, que le recouvrement sur la succession des arrérages qui avaient été servis à l'allocataire

elle n'a jamais perçu les sommes qui lui sont réclamées et que la contrainte dont elle a fait l'objet a été émise à l'encontre au mauvais destinataire, celle-ci comportant les références d'un autre allocataire

premiers de ces textes qui, selon le troisième, demeurent applicables aux titulaires de l'allocation supplémentaire, que le recouvrement sur la succession des arrérages qui avaient été servis à l'allocataire

La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite par l'UDAF du Var que la créance est soldée et qu'en outre l'allocataire est décédé le 2 mai 2021 alors que l'affaire est en état

(Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1990 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Mme Sophie Z..., ès qualités d'héritière de Mme Y..., décédée, demeurant ...

une allocation supplémentaire FNS du premier octobre 1989 au 30 septembre 2012 », mais aussi du « 1er octobre 2014 au 31 juillet 2015 », c'est-à-dire pendant 10 mois supplémentaires, et alors que l'allocataire

Il soutient que les créances de RSA ont été annulées dès lors que l'allocataire est décédée en 2019 et qu'il n'y a pas de recours sur succession en matière de RSA.

Pôle emploi ne lui ayant versé aucune allocation malgré l'envoi le 17 février 2012 d'un avis de prise en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'allocataire a saisi un tribunal de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté un allocataire (M.

de sa décision de suspendre le versement d'une prestation ; qu'il était acquis aux débats que, ainsi qu'elle le faisait valoir, la caisse avait décidé de la suspension du versement de l'allocation aux

Initialement scolarisé dans un établissement spécialisé, le fils de l'allocataire a, par la suite, été inscrit dans un lycée professionnel privé.

EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [O], décédée le [Date décès 1] 2010, percevait l'allocation supplémentaire aux pensions, retraites, rentes et allocations de vieillesse.