Cour de Cassation · soc — 4 avril 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ;



ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE AVAIT PAYE A TITRE PROVISIONNEL AUX EPOUX X... PENDANT LA PERIODE DE JUILLET A SEPTEMBRE 1968 L'ALLOCATION DE LOGEMENT A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI AUQUEL ILS POUVAIENT PRETENDRE ;



 QU'AVANT LEUR CHANGEMENT DE RESIDENCE, LA CAISSE A OPERE AVEC L'ASSENTIMENT DES ALLOCATAIRES DES RETENUES SUR LES PRESTATIONS DES MOIS DE MAI ET DE JUIN 1969 ;



ATTENDU QUE POUR DECIDER, QU'ETAIT PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ACTION DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DU SOLDE DE LA SOMME PERCUE A TORT PAR LES EPOUX X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE PLUS DE SIX ANS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA DERNIERE RETENUE EFFECTUEE ET LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE DE PLUS, LA CAISSE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ADRESSE AUX ALLOCATAIRES EN CAUSE UNE MISE EN DEMEURE DE NATURE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X..., QUI N'ETAIENT NI PRESENTS, NI REPRESENTES LORS DES DEBATS, N'AVAIENT PAS INVOQUE LE BENEFICE DE CETTE PRESCRIPTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE.