l'Industrie 85505 LES HERBIERS agissant poursuites et diligences du Président domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP LANDRY & TAPON, avoués à la Cour assistée de la SCP NORMAND-SARDA

ARRÊT N° N° RG 20/01857 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HYLW CO TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 31 janvier 2020 RG:2018 12589 Société SANDRA RICH C/ S.A.S.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD - Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Ordonnance

N° RG 18/13104 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC4Q6 SARL GLACIER DE JULIE SARL GLACIER DES DEUX SOEURS C/ SAS ADOREA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra

L'IMPERIAL Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Grosse délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Philippe- Laurent SIDER Me Françoise BOULAN Décision déférée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E D, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, -et les observations de Me Chebbale,substituant Me Berry,

B, qui ne peut utilement se prévaloir des précédents titres qui lui ont été délivrés pour démontrer qu'il remplissait toujours les conditions requises pour en obtenir le renouvellement, n'est pas fondé

B ne saurait utilement s'en prévaloir. 3.

général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Virginie CLAVERT, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Sandra

DÉFENDEURS Monsieur [Y] [W] demeurant [Adresse 2] - [Localité 7] non comparant, ni représenté Monsieur [S] [W] demeurant [Adresse 3] - [Localité 8] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Sandra

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Corinne KOSNANSKY et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Corinne KOSNANSKY et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD - Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour :

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Lise LE THAI et Madame Diofing SISSOKO, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Lise LE THAI et Madame Diofing SISSOKO, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Lise LE THAI et Madame Diofing SISSOKO, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Lise LE THAI et Madame Diofing SISSOKO, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Lise LE THAI et Madame Diofing SISSOKO, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

L’article 1182 du code civil définit la confirmation comme l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.