B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 5] agissant et poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal

d'annulation de l'arrêté du 10 octobre 1984 du Haut-Commissaire de la République, chef du territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances portant déchéance des droits desdites sociétés sur diverses parcelles

née le 10 janvier 1955 à LYON (69002) ... 01120 DAGNEUX représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocat au barreau de l'AIN ****** Date

B C, le 9 décembre 2022, un permis de construire ayant pour objet la surélévation d'une maison individuelle, sur un terrain situé 107 ter avenue Eugène Delacroix sur le territoire de cette commune, et

[V], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4], de nationalité française, domicilié [Adresse 3]), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Romane CHAUVIN, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE substituée par Me RECORDON, avocat au barreau d’ANNECY et Me Sarah DELCROIX

, mais aussi sur d'autres parcelles situées à Neussargues-en-Pinatelle, pour une superficie totale de 37,90 ha.

fondement d’un procès-verbal du 4 août 2022 constatant la présence, sans droit ni titre, sur le domaine public maritime, plus particulièrement sur le rivage de l’étang de Salses-Leucate, au droit de la parcelle

C B a demandé l'autorisation d'exploiter plusieurs parcelles situées sur la commune de Harskirchen.

Pascal X..., Mme Pascale Y... épouse X...

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

poursuites et diligences en la personne de son Président 4 boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth DELCROS

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, M.

D'une part, une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. 18.

] [P], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 4], de nationalité française, domicilié [Adresse 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président, M.

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.