avocats au barreau de TOULOUSEINTIME(E/S)SA LES EDITIONS MARECHAL LE CANARD ENCHAINE2, rue des Petits Pères75002 PARISreprésentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Courassistée de Me CHARRIERE BOURNAZEL

déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - RG n° APPELANT Monsieur [N] [B] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Christian CHARRIERE-BOURZANEL

Cabral Barreto ,   délégué   ;   –   pour les requérants M es   c. charrière-bournazel , avocat au barreau de Paris,     y. alataş , avocat au barreau d’Ankara,  

La Croix Jolie-1, rue du Bournantel-15300 MURAT représentée par Me Richard LEFEBVRE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, Me Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu

apparaît le virement de la somme de 53.062,83 euros (différence entre le prix de vente du bien de LAVAUR et le prix d'achat du bien de [Localité 8]) effectué en date du 16 novembre 2020 par la SCP SEGUY-BOURNAZEAU-LEGUES

faisant fonction de Président par application des statuts [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 substitué par Me CHARRIERE-BOURNAZEL

Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Frédéric VACHERON, avocat au barreau de LYON substitué par Me CAMIERE, avocat INTIMÉES : SAS SOCAREL représentée par ses dirigeants légaux Lieudit La Bournaille

LOURDES JEANNE D'ARC [Adresse 14] [Localité 63] Représentées par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocate au barreau de TOULOUSE SCP PASCUAL - IWANESKO - BOURNAZEAU-MALAVIALLE

[Localité 8] De nationalité française Demeurant [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, Assisté de Me Christian CHARRIERE-BOURNAZEL

représentés par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0120 DEFENDEURS Monsieur [L] [Z] [Adresse 9] [Localité 4] représenté par Maître Christophe BOURNAZEL

SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assisté de Maître Guillaume-Denis FAURE de la SELARL W & S, avocat au barreau de PARIS et assisté de Maître Christian CHARRIERE-BOURNAZEL

Localité 1] assisté de Me Stéphane CHOUTEAU de l'Association AARPI AVOCALYS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 624 - N° du dossier 000517, ayant pour avocat Me Benoît CHARRIERE-BOURNAZEL

DE L'HABITAT DE [Localité 1] MEDITE RRANEE METROPOLE (ACM-HABITAT) pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me BOURNEL

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la commune de Vendays-Montalivet, représentée par Me Bournel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à

application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; MOTIFS DE LA DECISION La S.A. des Etablissements GOBIN a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble situé à BOURNEL

née le 21 Février 1962 à BOURNEL (47210) Demeurant ensemble ...

[Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Alexia ROLAND de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIERsubstitué par Me Simon BOURNEL MAIF venant aux droits de FILIA MAIF [Adresse 3] [Localité

L'avis de consultation du public, ainsi qu'il ressort des attestations d'affichage rédigées par les maires de Bournel, Rayet, Rives, Saint-Eutrope de Born, Saint-Martin-de-Villeréal et Villeréal, a été