Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
633d1f8662f5393e2eb447e6
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae29e4ea48318f5ad61
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R311-5 du code de la sécurité sociale ; Mme [W] [L] épouse [T] se voit appliquer à la date du congé maternité du 12 mai 2017 les dispositions de l'article L311-5 dudit code ; or, antérieurement, Mme [
Source officielle5e Chambre
603600734028ab65b6225fdb
14 janvier 2016
14 janvier 2016
[Y] [F] en vertu d'un pouvoir spécial en date du 10.11.2015 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6628a172b2cb67000826a4b5
18 avril 2024
18 avril 2024
Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que le contrat était rédigé en caractères ne respectant pas l'article R.312-10 du code de la consommation s'agissant de la hauteur des caractères
Source officielle15e Chambre A
61627eb138d18b7ebf63d371
22 novembre 2013
22 novembre 2013
de toutes les parties ; que l'action qui tend à en obtenir l'application n'est donc pas soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil ; Attendu, au fond, qu'après l'article 1317 du code
Source officielle4e chambre civile
668f76d09b65e642c5878598
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[K] n'a fait que signer le contrat d'assurance contenant une mention pré-imprimée selon laquelle le véhicule n'avait pas fait l'objet de transformations notables au sens de l'article R321-16 du code de
Source officielleJEX
678023a79c3ba90f51dc2e3b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R322-5 2°, R322-15 et R322-18 du code des procédures civiles d’exécution; En cas de vente amiable, - Dire et juger qu’il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de vente
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ffcadf1f5828382d3c48
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6, et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
661ffb2af05edb385fb07211
15 avril 2024
15 avril 2024
6 du Code civil et de l’article L. 341-4 du Code de la consommation le CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN doit être déchu du droit aux intérêts et frais sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre motif soulevé
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412e54e0040aa3735be50
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la remise de la notice d'assurance : L’article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être
Source officielleRéférés
678184656d34da2cbdcdd105
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R341-2 du code des assurances est expiré pour les contrats n° 55-5282 et suivants ayant pris effet au 1er octobre 1975 résiliés au 1er octobre 1977 et pour les contrats n° 73-8327 et suivant ayant pris
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a349e4ea48318f5aa28
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[E] le 18 mars 2020 de sorte que le délai d'un mois prévu aux article 528 et 538 du code de procédure civile pour interjeter appel était expiré. Mais, M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef268
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L312-39 et R312-35 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
668596d41d2b47a9d8cc0e07
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle1ère Chambre
65a8d608e12c85000874b044
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les conclusions de la SA BNP Paribas du 13 novembre 2023 tendent à : Vu, notamment, les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948d2
5 mars 2020
5 mars 2020
En conséquence : Vu les pièces énumérées selon bordereau annexé aux présentes, Vu les articles R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Constatant que les conditions des articles
Source officielleChambre 1-8
653a0644d0451e8318d0e923
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'assignation étant de mars 2021, la banque n'est pas forclose en sa demande en paiement en application de l'article R312-25 du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c1a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1134, 1184 et 1154 anciens du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
68130501e66d7f6b7b71ed3b
29 avril 2025
29 avril 2025
Appréciation de la cour Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au moins des
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22c9c
25 juin 2015
25 juin 2015
L724-11 et suivants et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ;
Source officiellePage 8 sur 33