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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418209_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer en soutenant que la requérante est convoquée en préfecture des Hauts-de-Seine à Nanterre le vendredi 17 janvier 2025 à 14 heures 21 en salle 1 guichet
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2418626_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., ressortissant guinéen, né le 14 décembre 2023 sur le sol français, représenté par sa mère Mme A..., a déposé le 27 mars 2024 une demande d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile et a été
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2423414_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
B..., ressortissant algérien, né le 25 octobre 1969, a sollicité son admission au séjour sur le territoire français au guichet de la préfecture de police, le 25 octobre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300603_20230209
9 février 2023
9 février 2023
au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de la décision du préfet de l'Essonne du 16 septembre 2022, notifiée au guichet
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2410710_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
B..., ressortissant malien né le 22 mars 2003 à Gory Gopela (Mali), entré en France au cours du mois d’octobre 2019 selon ses déclarations, s’est présenté le 26 août 2024 au guichet unique des demandeurs
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300665_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Elle soutient que : Sur l'urgence : - l'arrêté attaqué porte atteinte d'une part, à ses intérêts dans la mesure où la société Corsica Sole 21 ne peut déposer un dossier complet au guichet de saisine
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302293_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
soutient que : - la condition d'urgence est en l'espèce constituée dès lors que son dernier titre de séjour a expiré le 6 mars 2023 ; elle s'est rendue en préfecture le 5 mai 2023 mais l'agent du guichet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304151_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
d'autant plus que cela fait plusieurs mois maintenant que le préfecture lui indique qu'elle sera recontactée dans les meilleurs délais ; elle a saisi le médiateur et attend toujours un rendez-vous au guichet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02992_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation accordée à la cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique est extrêmement large et ne
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305712_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas établie dès lors que le récépissé de demande n'est expiré que depuis trois jours, qu'il s'est vu convoquer le 28 juin 2023 à 11 h 15 au guichet de la préfecture
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500282_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour par le travail, qu'il a été ainsi convoqué en préfecture du Val-de-Marne le 26 novembre 2024 pour le dépôt de son dossier et que, ce jour-là, l'agent au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516302_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il s’ensuit que les demandes de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle et de la vie privée et familiale doivent, à Paris, être effectuées par comparution personnelle au guichet de la préfecture
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523713_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602070_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
de séjour de Mme A... au seul motif, fondé sur l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que l’intéressée, qui ne s’est pas présentée à la convocation au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603870_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2509946_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, la société Technique solaire Invest 56, représentée par Me Guiheux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise
Source officiellesoc
ébouter la caisse des demandes formées par ellec/M. X
6079b1569ba5988459c51a50
11 décembre 1990
11 décembre 1990
X... a été engagé le 24 août 1972 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest ; qu'il a été titularisé dans les fonctions de guichetier le 1er mars 1973 après avoir souscrit, le 26 février
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616337ed06e11dac7d76d10f
25 novembre 2010
25 novembre 2010
devant la Cour composée de : Mme Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
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19 novembre 2009
19 novembre 2009
- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Mademoiselle Séverine GUICHERD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163842fb5b1827189c746fc
3 décembre 2009
3 décembre 2009
- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Mademoiselle Séverine GUICHERD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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