AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/07986 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5OF [T] C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE APPEL D'UNE

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 20/04688 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NDXB Organisme MDPH DE L'AIN C/ [X] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/06641 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORJG [C] C/ [5] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité

Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

ARRET N°874 S.E.L.A.S. [5] C/ URSSAF NORD PAS DE CALAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 24 OCTOBRE 2023 *********************************

jugement du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 9 février 1989 du ministre de santé et de la protection

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/08632 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OV4N [P] C/ [10] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité

sociale en souscrivant auprès de sociétés d'assurance européennes des contrats d'assurance se substituant aux assurances de la sécurité sociale.

Monsieur X X, pour le parti « Mouvement pour la liberté de la protection sociale » (MLPS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars

: 1°/ à la société IBM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie Française, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses

. ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 82-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour

Roger Pellenc ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 89-510 du 20 juillet 1989 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions

Soit d'être en fonctions à la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, soit de bénéficier à cette date d'un congé en application du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection

Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré le 23 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

titre de séjour par la préfecture des Hauts-de-Seine constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale, son droit au travail, son droit à la protection

Suivant jugement du 11 décembre 2019, le Tribunal de grande instance de Nîmes, contentieux de la protection sociale, désormais compétent pour statuer sur ce litige, a : - reçu l'opposition de M.

X... d'avoir dit que ce dernier devait, en raison de son activité de scieur négociant en bois, être affilié aux organismes du régime non agricole de protection sociale alors, d'une part, que la cour d'appel