450 du code de procédure civile.

154 de la loi du 25 janvier 1985 modifié, devenu l'article L. 622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ordonner la vente d'immeubles d'un débiteur

le fondement de la présomption du 2ème alinéa de l'article L 461-1 du Code de la sécurité sociale, constater que M.X...

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196-2 et 197-1 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 131-2 et 132 de la loi du 13 juillet 1967, 425-3 , 431 de la loi du 24 juillet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1er et 3 du règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, alors applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

L 621-94 et suivants du Code de commerce (dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005) ; Attendu qu'il est établi

de ses différents préjudices sur le fondement des articles 1644 et suivants du code civil.

€ avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2004, ainsi que la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile devant le tribunal de commerce de Paris » (p. 3, in fine

47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, reprises aux articles L. 621-40 à 46 du code de commerce, régissent les conditions dans

du code civil, A TITRE PRINCIPAL : Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Constater l'absence d'étanchéité affectant l'usage de la pergola objet du contrat conclu entre la SARL Anxo &

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables

À titre subsidiaire, Vu les articles 1108 et 1129 anciens du code civil, vu l'article l441-6 du code de commerce, - débouter les sociétés Viatelease et euroland de l'intégralité de leurs demandes

X doivent, compte tenu de ses écritures, être regardées comme dirigées contre ce refus ; Considérant que M.

[V], partie perdante, sera condamné à supporter les dépens d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

151-1 et R 153-3 du code de commerce.

Le Tribunal a également condamné la société VEPAS BINS à payer à la société CONTINUE une indemnité de résiliation du contrat sur le fondement de l'article L 134-4 du Code de commerce, correspondant à deux

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que