responsabilité plus lourde que celle qui pesait sur la société Transméca, à qui il avait confié le soin de pourvoir au transport des marchandises, la Cour d'appel a violé, outre le texte susvisé, l'article

98 du Code de commerce; Mais attendu, en premier lieu, que, dès lors que les opérations concernées par le contrat de commission s'arrêtaient à la livraison au port de Veracruz et ne comprenaient pas

Sur le premier moyen : Vu l'article 98 du Code de commerce ; Attendu que le commissionnaire de transport a la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité envers le destinataire ou son assureur

INCOMPETENTE POUR STATUER EN REFERE SUR CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE EST L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE DROIT D'AGIR DE LA SOCIETE HEPPNER, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE

PROCEDURE CIVILE ; QU'EN SECOND LIEU, AYANT RETENU D'UN COTE QUE LA SOCIETE DUBOIS SEUL COCONTRACTANT DE LA SOCIETE SI T ETAIT CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE DE L'AVARIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Delisle, en sa seule qualité de commissionnaire de transport, était, par application des dispositions de l'article 98 du Code de

en serait modifiée, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a statué sur le fondement du droit français ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Compagnie nouvelle de manutention portuaire, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

d'un autre procès-verbal, du 15 novembre 1990, portant la mention "25 cartons manquants" ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

AGF MAT, venant aux droits de Allianz France et au GIE Generali Transports, venant aux droits du Groupe Concorde, de leur désistement à l'égard de la société Tecomar ; Sur le moyen unique : Vu l'article

98 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Hesnault a été chargée d'acheminer la marchandise de bout en bout depuis un port français jusqu'à Adiyan et qu'elle a disposé

de l'indicateur de température ni lors du chargement, ni lors du transport, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 103 du Code du commerce, et alors, enfin, qu'en conséquence, l'expéditeur ne

98 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le camion chargé de marchandises a été volé dans la nuit du 9 février 1991, entre une heure trente et huit heures trente du matin, sur le

l'avarie a eu pour cause un ordre de l'ayant droit ; que l'arrêt attaqué s'est placé exclusivement sur le terrain des articles 97 et suivants du Code de commerce et s'est borné à rechercher si l'ordre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M.

L. 132-3 et suivants du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Huolinta avait commis une faute en inscrivant sans vérification approfondie

1147 du Code civil et l'article 98 du Code de commerce ; 2° que le défaut de transmission des documents au voiturier postérieurement au chargement n'a pu avoir aucun rôle dans la survenance du sinistre

98 et 103 du Code de commerce et 1135 du Code civil ; Mais attendu que la responsabilité de Mme D... n'étant pas recherchée pour l'avarie ou la perte des marchandises dont le transport lui avait été confié