Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Rostan et Gergaud pour l'amicale des chasseurs de sangliers de Condillac et de Me Grenet pour la commune de Condillac. Considérant ce qui suit : 1.

ALG MENUISERIE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Benoît EYMARD de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0087 DÉFENDERESSES D'AUTRE PART

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 14 Octobre 2024 AFFAIRE N° RG 22/01043 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OMET NAC : 53B CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Caroline GERBAUD,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/01/2024 à : Me Hélène LAUTHE Copie exécutoire délivrée le : 18/01/2024 à : Me Xavier GERBAUD, Pôle civil de proximité ■ PCP

RG N° 13/04853 JLB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE la SCP GERBAUD

de deux bâtiments agricoles, à usage de stockage de matériel et de paille, pourvus d'une toiture équipée de panneaux photovoltaïques sur deux parcelles cadastrées section situées au lieu-dit La Gerbauderie

[J] [C] a donné son accord pour la congélation de son sperme pour permettre à Mme [U] [R] de recourir à une procréation médicalement assistée ; que le laboratoire Eylau est depuis cette date en charge

SETEC ELITE dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0087 Compagnie d’assurance

NELSON, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jean CORONAT, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Vincent CHAMARD-SABLIER, Avocat au Barreau de Paris, Membre de l'AARPI EYMARD

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES REGIONS FRANCE anciennement FORCLUM [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, la société civile immobilière (SCI) Salaison Castelnau-le-Lez, représentée par Me Eymard, demande au juge des référés : 1

ASSOC IES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Compagnie d'assurance MAIF [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL - DE MALAFOSSE - STREMOOUHOFF - GERBAUD

par Me Sylvie SABATHIER, avocat au barreau d’ALBI DEFENDERESSE Compagnie d’assurance PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE

social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocats postulant au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 332, et Maître Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL, STREMOOUHOFF, GERBAUD-COUTURE

SELARL ANTOINE SOLANS, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIME : Monsieur [Y] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL - DE MALAFOSSE - STREMOOUHOFF - GERBAUD

ET COMMERCIAL 42 cours du Chapeau Rouge 33000 BORDEAUX, désormais désignée : SA BANQUE CIC SUD OUEST 20 quai des Chartrons 33000 BORDEAUX représentée par Maître Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE