Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 1ère section — 2 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

6ème chambre 1ère section


N° RG 24/01830 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4AZ3

N° MINUTE : 


Assignation du :
06 février 2024








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 juillet 2024

DEMANDERESSE 

Société SMABTP
[Adresse 9]
[Adresse 9]

représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242


DEFENDERESSES 

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentée par Maître Guillaume LEMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0044

S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES REGIONS FRANCE anciennement FORCLUM
[Adresse 5]
[Localité 8]

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

S.A.S.U. EIFFAGE SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentée par Maître Jean-Pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197

Société VALODE ET PISTRE ARCHITECTES
[Adresse 3]
[Adresse 3]

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de la société VALODE ET PISTRE ARCHITECTES
[Adresse 4]
[Adresse 4]

non représentée 

Société SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 7]
[Adresse 7]

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 6]
[Adresse 6]

représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

Société MPK CONSEILS CONSTRUCTION représenté par son liquidateur judiciaire Maître [F] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

non représentée 




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Marie PAPART, vice-présidente

assistée de Catherine DEHIER, greffier




DEBATS

A l’audience du 03 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 juillet 2024.


ORDONNANCE

Réputée contradictoire
en premier ressort
Décision publique
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Marie PAPART, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSE DU LITIGE :

Par actes d’huissier de justice délivrés les 08,10 et 11 juillet 2019, la SMABTP a fait assigner les sociétés VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (la MAF), SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, et MPK CONSEILS CONTRUCTION devant la présente juridiction aux fins de condamnation à la rembourser des indemnités versées en tant qu’assureur dommages-ouvrage et aux fins d’appel en garantie en cas de condamnation prononcée à son encontre au profit de la société OPTIMEP 4 et des propriétaires successifs des établissements pénitentiaires sis à [Localité 14], [Localité 13] et [Localité 12], [Localité 11] et [Localité 10], affectés par plusieurs sinistres.

Il s’agit de la présente instance initialement enrôlée sous le n° RG 19/10820.

Par actes d’huissier de justice délivrés les 12 et 22 février 2021, la société VALODE ET PISTRE ARCHITECTES a fait assigner les sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - REGIONS FRANCE, EIFFAGE SERVICES et leur assureur la SMABTP, devant la présente juridiction aux fins d’appel en garantie en cas de condamnation.

L’instance a été enrôlée sous le n° RG 21/03805 et jointe à l’instance n° RG 19/10820 par mentions aux dossiers le 24 janvier 2022.

Par ordonnance du juge de la mise en état rendue le 20 juin 2022, l’instance n° RG 19/10820 a été radiée. Elle a été rétablie sous le présent n° RG.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 janvier 2024, la SMABTP se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre des défenderesses, et sollicite du juge de la mise en état qu’il laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 13 février 2024, les sociétés SOCOTEC CONSTRUCTION et AXA FRANCE IARD acceptent le désistement et sollicitent du juge de la mise en état qu’il laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 20 février 2024, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - REGIONS FRANCE accepte le désistement et sollicite du juge de la mise en état qu’il laisse à chaque partie la charge de ses dépens.


Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 23 février 2024, la société VALODE ET PISTRE ARCHITECTES accepte le désistement, se désiste elle-même de son action diligentée contre les sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - REGIONS FRANCE, EIFFAGE SERVICES et leur assureur la SMABTP et sollicite du juge de la mise en état qu’il laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 04 mars 2024, la société EIFFAGE SERVICES accepte le désistement et sollicite du juge de la mise en état qu’il laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 15 mars 2024, la société EIFFAGE CONSTRUCTION accepte le désistement et sollicite du juge de la mise en état qu’il laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

La MAF et la société MPK CONSTRUCTION, à qui l’assignation a été signifiée à personne morale, n’ont pas constitué avocat et sont donc défaillantes.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 03 juin 2024.

MOTIVATION:

I - Sur le désistement d’instance :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions de désistement le 24 janvier 2024, la demanderesse se désiste de l’instance et de l’action à l’endroit des défenderesses, tandis que la société VALODE ET PISTRE se désiste de son action à l’encontre des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - REGIONS FRANCE, EIFFAGE SERVICES et leur assureur la SMABTP.

Celles-ci acceptent le désistement ou sont défaillantes. 

En conséquence, le désistement d’instance de la demanderesse à l’endroit des défenderesses est parfait, et l’instance est éteinte entre les parties.

II - Les décisions de fin d’ordonnance :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste et est à l’origine de la procédure, est condamnée aux dépens d’incident.

L’ensemble des parties sollicitant que chacune conserve la charge de ses dépens, il y a lieu de statuer en ce sens.



PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Constatons que le désistement d'instance et d’action de la SMABTP à l’endroit des sociétés VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, MPK CONSEILS CONTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - REGIONS FRANCE, et EIFFAGE SERVICES est parfait ;

Constatons que le désistement d'instance et d’action de la société VALODE ET PISTRE ARCHITECTES à l’endroit des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - REGIONS FRANCE, EIFFAGE SERVICES et de leur assureur la SMABTP est parfait ;

Constatons que ces désistements mettent fin à l’instance et dessaisissent le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre la SMABTP et les sociétés VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, MPK CONSEILS CONTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - REGIONS FRANCE, EIFFAGE SERVICES et leur assureur la SMABTP ;

Laissons les dépens à la charge des parties.

Faite et rendue à Paris le 02 juillet 2024


Le greffierLe juge de la mise en état