2020, d'une promotion au grade de capitaine de port hors classe ; - en application de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sa pension ne peut être inférieure à l'indice

Le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.

instance, repris par la société ESA dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux affirmations du moyen

885 S, 666, 758 et suivants et 764 du code général des impôts et R* 194 1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que les évaluations retenues par l'administration à l'occasion de son droit de contrôle

L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

785 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur CHALUMEAU, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

procédure suivie contre Jean-Claude X..., notamment pour blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'incident formé par M.

6 de la loi du 2 janvier 1970 et 76 du décret du 20 janvier 1972 et, par refus d'application, les articles 1875 et 1902 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'agent immobilier avait disposé

L. 761-1 du code de justice administrative.

créance en contestaient l'existence, moyen qui était recevable, la Cour d'appel a violé les articles 762 et suivants de l'ancien Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE les exposants précisaient

l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.312-16 du code de la consommation, Vu les articles L.312-92 et L.312-93 et L.341-9 du code de la consommation,

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

Y... au titre de son activité de gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-12 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que M.Klem-Peters avait joui

[H] d'agir pendant la période de la vie commune, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.

Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

indûment perçues; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.