sur l'action en rescision pour lésion dirigée contre ce partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 767 du code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article

ET LES HERITIERES ET QUE, DES LORS, CELLES-CI NE POUVAIENT DEMANDER UNE CONVERSION QUI SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN PARTAGE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL QUI DISPOSE QUE LES HERITIERS

elle l'a fait la Cour d'appel a violé les articles 757 et 1134 du Code civil.

767 du code civil : "Le conjoint survivant non divorcé, qui ne succède pas à la pleine propriété ..., a sur la succession du prédécédé un droit d'usufruit qui est : d'un quart, si le défunt laisse un

885-G, a, du Code général des impôts, ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'elles n'affectent que les bénéficiaires de l'article 767 du Code civil, ce qui n'est pas le cas, la donation ayant eu pour

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE X... A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'USUFRUIT LEGAL DE VEUVE X...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 767 du code civil,

SUR MOYEN : VU L'ARTICLE 578 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'USUFRUIT EST LE DROIT DE JOUIR DES CHOSES DONT UN AUTRE A LA PROPRIETE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN-BAPTISTE

767 du Code civil (cf. pages 2 et 3 de l'attestation immobilière du 30 mai 2001) ; que Mme Simone Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONJOINT SURVIVANT, MEME LORSQUE SON DROIT D'USUFRUIT A ETE CONVERTI EN RENTE VIAGERE, PEUT, COMME TOUT CO-PARTAGEANT, EXERCER

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 767 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raymond Y... est décédé le 22 janvier 1981 laissant pour lui succéder Mme

767 du Code Civil, eu égard à la libéralité reçue du défunt.

EST DECEDEE LE 2 NOVEMBRE 1975, LAISSANT JOSEPH Z..., SON MARI EN SECONDES NOCES, USUFRUITIER EN VERTU DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL ET DONATAIRE DE L'UNIVERSALITE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION EN

suivant les proportions fixées par l'article 762 du Code général des impôts, lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du Code civil ; Attendu que

455 du nouveau Code de procédure civile, 2°, alors qu'un local d'habitation en indivision ne peut être considéré comme disponible ou susceptible d'être recouvré par l'exercice du droit de reprise au sens

767 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE CONJOINT SURVIVANT, S'IL BENEFICIE, EN VERTU DE CE TEXTE, D'UN USUFRUIT LEGAL, N'EST PAS UN HERITIER RESERVATAIRE ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL

1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation souveraine par la cour d'appel des meubles et objets mobiliers dépendant de la succession ; Mais sur le premier moyen : Vu

A EU L'INTENTION D'ASSURER A LA FOIS L'EXISTENCE DE SON EPOUSE PAR UNE RENTE VIAGERE ET LES DROITS DE SES ENFANTS D'UN PREMIER MARIAGE EN PRIVANT SA SECONDE EPOUSE DE L'USUFRUIT INSTITUE PAR L'ARTICLE