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clause prévoyant l'indemnité d'utilisation et, - débouter la société Flat Lease Group de toute demande à ce titre ; A titre infiniment subsidiaire, A l'égard de la société Flat Lease Group, Vu l'article

, ou s'il n'avait pas fait diligence pour obtenir les crédits, objets des conditions suspensives, la somme de 200 000 euros sera acquise au vendeur, à titre de clause pénale dans les conditions de l'article

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1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. ".

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dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

total de 159 506,15 euros en ce compris une indemnité de 7 % soit 11 925,36 euros, que cette indemnité s'analyse comme une clause pénale dont ils sont fondés à solliciter la modération conformément à l'article

Toutefois, la clause pénale dont se prévaut la bailleresse à l’appui de sa demande de pénalité de 10% étant susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article

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700 du code de procédure civile, en tout état de cause : - 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle dMBOL 61 \f "WP TypographicSymbols" \s 12être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article