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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500719_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet de Maine-et-Loire du 10 janvier 2025 mettant à exécution l'arrêté du 19 juin 2024 décidant son transfert aux autorités espagnoles
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02777_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
C soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il se fonde sur le fait que la carte de résident du 20 août 2021 délivrée par les autorités espagnoles ne porte pas la mention
Source officielle2ème chambre
DTA_2000954_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A, le préfet de la Corrèze a de nouveau décidé de le remettre aux autorités espagnoles et de l'assigner à résidence.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501364_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225125_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les autorités espagnoles n'auraient pas donné leur accord exprès à la reprise en charge de M. D ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2411439_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
E D, ressortissant malien né le 4 novembre 1996, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02857_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B A et Mme E A née C ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 13 juillet 2023 par lesquels le préfet du Doubs a, d'une part, ordonné leur transfert aux autorités espagnoles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410479_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
La consultation du fichier Visabio a fait apparaître que l'intéressée était en possession d'un visa en cours de validité délivré par les autorités espagnoles.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410481_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il était alors titulaire d'un visa en cours de validité qui lui avait été délivré par les autorités espagnoles.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1015REP001806491
15 octobre 1993
15 octobre 1993
En second lieu, le tribunal déclara que la marque enregistrée au Japon en 1951 était antérieure au dépôt de la marque espagnole en 1970.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507819_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le 14 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin a saisi les autorités espagnoles d’une demande de reprise en charge de l’intéressée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511544_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par arrêté du 19 novembre 2025, le préfet du Nord a prononcé le transfert de Mme A... aux autorités espagnoles, qu’il estime responsables de l’examen de sa demande d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301127_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les autorités espagnoles ont reconnu leur responsabilité dans l'examen de la demande d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301786_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par arrêté du 28 juin 2023, notifié à Mme B le même jour, la préfète de la Gironde a décidé de procéder à son transfert auprès des autorités espagnoles.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305850_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le 22 juin 2023, le préfet de des Bouches-du-Rhône a pris à son encontre un arrêté portant remise aux autorités espagnoles.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0628DEC005075599
28 juin 2001
28 juin 2001
Elle présenta aussi une demande de pension ou indemnisation au ministère de la Défense espagnol.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209749_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A aux autorités espagnoles. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203997_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A aux autorités espagnoles au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par ailleurs, alors même, d'une part, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8995a
11 décembre 2007
11 décembre 2007
mais que Madame E..., qui n'avait " aucun niveau scolaire ", n'avait aucune connaissance de l'espagnol de base et encore moins de l'espagnol juridique et qu'elle s'est nécessairement exprimée en français
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02461
11 avril 2012
11 avril 2012
X... à l'autorité judiciaire espagnole ; "aux motifs que M.
Source officiellePage 72 sur 922