TA64 · Reconduite à la frontière — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme A E B, représentée par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023, par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, en tant qu'Etat-membre responsable de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet de la Gironde la somme de 1 000 euros à verser à Me Sanchez Rodriguez sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un erreur manifeste d'appréciation sur le fondement de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - l'arrêt C-391/16, C-77/17 et C-78/17 du 14 mai 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne ;   
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - et les observations de Me Sanchez Rodriguez représentant Mme B, qui maintient ses écritures et ajoute, à la lecture du mémoire en défense, que Mme B n'allègue pas l'existence de défaillances systémiques en Espagne mais craint l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre par les autorités espagnoles, laquelle ne sera pas suspendue par le dépôt d'une demande d'asile à son retour en Espagne, ce que ne conteste pas la préfecture de Gironde, et ce qui méconnaît l'article 33 de la convention relatif au statut des réfugiés.  
 La préfecture de la Gironde était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A E B, née le 5 mars 1985 à Facobly en Côte d'Ivoire, de nationalité ivoirienne, est entrée, selon ses déclarations, sur le territoire espagnol le 16 janvier 2023 et sur le territoire français le 13 avril 2023. Le 1er juin 2023, elle a déposé une demande d'asile auprès de la préfecture de Gironde. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes décadactylaires de Mme B avaient été relevées le 16 janvier 2023 par les autorités de contrôle compétentes en Espagne. Les autorités espagnoles saisies le 2 juin 2023 par la préfète de la Gironde d'une requête aux fins de prise en charge ont accepté la demande de la préfète le 13 juin 2023. Par arrêté du 28 juin 2023, notifié à Mme B le même jour, la préfète de la Gironde a décidé de procéder à son transfert auprès des autorités espagnoles. Mme B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. () ". 
 En ce qui concerne l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 33 de la convention de Genève  
 5. D'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par le chapitre III du règlement, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 dudit règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 4 " Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants " de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article 19 " Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition " de la même charte : " () 2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1. Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ". Aux termes de l'article 21 de la directive du 13 décembre 2011 : " 1. Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2. Lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu des obligations internationales visées au paragraphe 1, les États membres peuvent refouler un réfugié, qu'il soit ou ne soit pas formellement reconnu comme tel : / a) lorsqu'il y a des raisons sérieuses de considérer qu'il est une menace pour la sécurité de l'État membre où il se trouve ; ou / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre. / () ".  
 8. Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 14 mai 2019 M e.a. (Révocation du statut de réfugié) (C-391/16, C-77/17 et C-78/17), un Etat membre ne saurait éloigner un réfugié lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourt dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par les articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, rédigées en espagnol, que le 8 janvier 2023, Mme B, qui était à bord d'un bateau intercepté par les garde-côtes espagnols, a fait l'objet d'un transfert vers un centre d'accueil humanitaire situé dans les îles Canaries et que le 9 janvier 2023, le gouverneur de Las Palmas a pris une décision d'éloignement vers son pays d'origine. Si Mme B soutient, sans l'établir, qu'elle risque de subir des mutilations génitales en cas de retour dans son pays d'origine et si, par certificat médical du 27 juin 2023 du centre hospitalier de la côte basque, il est, en revanche, établi que Mme B a déjà subi une excision de type 2, l'objet de la décision attaquée est de transférer la requérante non pas vers son pays d'origine mais vers les autorités espagnoles, lesquelles ont accepté au préalable la demande de prise en charge présentée par la préfète de la Gironde. Dès lors, la décision d'éloignement du 9 janvier 2023 vers l'Espagne en tant qu'Etat-membre responsable de la demande d'asile de la requérante ne saurait être regardée comme ayant pour effet, en méconnaissance du 1 de l'article 33 de la convention de Genève précité, d'entraîner l'éloignement de Mme B vers un pays où elle serait susceptible d'encourir un risque réel de subir des actes de torture ou d'autres traitements inhumains ou dégradants. En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme B ne serait pas en mesure de faire valoir devant les autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et qui ont accepté sa reprise en charge, tout élément relatif à l'évolution de sa situation personnelle, ni que ces mêmes autorités, alors même que la demande d'asile de Mme B ferait l'objet d'un refus, n'évalueront pas, avant de procéder à un éventuel éloignement de l'intéressée, les risques auxquels elle serait exposée en cas de retour en Côte d'Ivoire. Par suite, Mme B n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pour soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, ni des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève pour soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de droit. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B aux fins d'annulation de l'arrêté du 28 juin 2023, par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, en tant qu'Etat-membre responsable de sa demande d'asile, ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles relative aux frais d'instance présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E B, à Me Sanchez Rodriguez et au préfet de la Gironde. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 Z. D        
 La greffière, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne le préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Signé