, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que la prise d'acte de M.

1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il incombe à l'employeur de convoquer le salarié à une visite de reprise ; que Mme X...faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'après son

Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l'environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

R. 111-2 du code de l’urbanisme quant aux risques d’incendie ; – le projet méconnait les articles L. 111-3, L. 111-4 et R.111-14 du code de l’urbanisme quant à l’atteinte aux activités forestières sur

En application du nouvel article 1353 du code civil, anciennement numéroté 1315, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Algur [2] et Izer, elle les déclara coupables d'appartenance à une bande armée, en vertu de l'article 168 § 2 du code pénal.

Pour sa part, la société PREVOIR VIE oppose que : - l'article L.3171-4 du code du travail suppose que l'activité du salarié soit quantifiable, ce qui n'est pas le cas d'un inspecteur comme expressément

[G] à lui payer et porter 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article R. 111- 2 du code de l’urbanisme et méconnaît l’article 4 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ; le permis de construire modificatif

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Eu égard aux éléments produits relatifs aux caractéristiques de la puissance fiscale du véhicule utilisé et au barème applicable en l'espèce, tel que prévu par l'article 6 B de l'annexe IV du code général

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

son préjudice au-delà des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à une majoration de la rente.

312 § 2 du code pénal.

Dès lors, le moyen tiré de la discrimination, par application des articles 6 et 7 du code de procédure civile, ne peut être retenu.