I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions

Article L312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 99

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS

Article Annexe (Table des matières)

—

. ― Champ d'application et définitions

Article L1453-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des sections 3 et 4 du présent chapitre et notamment :

Article R283-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture précise les modalités d'application de la présente section.

Article R283-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et des douanes précise les modalités d'application de la présente section.

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 14

Code de l'urbanisme

La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.

Article L331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

Un décret fixe les modalités d'application des articles L. 331-9 et L. 331-10, et notamment les modalités de contrôle.

Article R653-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Code rural (nouveau)

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent, pour chaque espèce, les modalités d'application des dispositions du présent paragraphe.

Article L541-15-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 25 > 01

Code de l'environnement

Les modalités d'application des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-6-1 sont fixées par décret.

Article L169-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

Code de la sécurité sociale

Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.

Article 251-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.

Article 25

—

Mesures d'application. Une instruction du ministre de la France d ’outre-mer précisera les modalités d’application du présent décret.

Article 24

—

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer.

Article L5545-8-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

Code des transports

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article R715-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 58

Code de l'énergie

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent chapitre.

Article L615-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 615-1 à L. 615-4-2.

Article D147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23

Code de procédure pénale

Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 à 723-18 sont fixées par les dispositions de la présente section.

Article 74

—

générales de la rémunération au rendement chaque fois qu'un tel mode de rémunération sera reconnu possible ; 7° La majoration pour travaux pénibles, dangereux, insalubres ; 8° Les conditions d'embauchage et de licenciement des travailleurs,

Article Annexe X

—

PROCÉDURE D'ÉVALUATION DES LOGICIELS D'APPLICATION 1.

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