Article L331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

En vigueurDepuis le 25 mai 2006

Texte de l'article

Un décret fixe les modalités d'application des articles L. 331-9 et L. 331-10, et notamment les modalités de contrôle.

52 décisions liées

Décisions mentionnant Article L331-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20161780

Chambre sociale 4-2

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CHAMBRE 2 SECTION 1

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