Article 251-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.

En vigueurDepuis le 1 mai 2008→ 1 janvier 2999

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