Article 251-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'article 248 est le préfet.

1 228 décisions liées

Décisions mentionnant Article 251-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100489

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a5eacdc6046d476e3fcd

61372564cd5801467741d537

660 dossiers

proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail