Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 14

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.

496 décisions liées

Décisions mentionnant Article L161-2 — à vérifier avec chaque décision.

4e Chambre B

616258f4a2370d151415abfb

1ère Chambre

61624d6ced30a8f561738305

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799bd1bc2605de4b4706