Article R653-55 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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Article R653-55
Article R653-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 22 mai 2025
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Texte de l'article
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent, pour chaque espèce, les modalités d'application des dispositions du présent paragraphe.
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