Article R653-56 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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Article R653-56
Article R653-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 26
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 22 mai 2025
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Texte de l'article
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 653-11 est le préfet de région. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de l'enregistrement préalable prévu par cet article.
Articles cités dans le texte
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