AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201273
16 décembre 2021
16 décembre 2021
conclusions d'appel, que le docteur [O] a explicitement conclu à l'existence d'une incidence professionnelle dans la mesure où il était dans l'incapacité de reprendre son activité antérieure de menuiserie-poseur
Source officiellePage 70 sur 92
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e01
26 septembre 2013
26 septembre 2013
sont pas étanches sur leurs faces extérieures enterrées ; Que ces désordres trouvent leur origine dans la qualité insuffisante des bétons mis en oeuvre par la société ETPM, du fait qu'ils sont très poreux
Source officielle