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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00013

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[H] à un pouvoir disciplinaire de la possibilité de déréférencement du poseur et de l'émission de factures de services impactant directement la rémunération du poseur, cependant que ces sanctions, prévues

Source officielle

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CC

cr

6137257ecd5801467741e378

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

la SARL Euroc et Armando Y... prévoyait la fourniture des matériaux et la mise à disposition du matériel collectif, seule étant facturée la pose à raison de 100 francs HT au mètre carré ; que les poseurs

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CC

soc

613721a3cd580146773f57f5

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

Z..., à son service du 8 au 30 juin 1988 en qualité de poseur enduiseur, d'une part, une somme à titre d'indemnité de déplacement calculée sur une base inexacte, d'autre part, un rappel d'indemnités de

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CC

civ3

6137231fcd58014677405b7b

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

l'enrichissement qu'il lui procure; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas formellement établi que la société Norm'Agencements ait donné son accord pour la prise en charge d'une équipe de poseurs

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CC

cr

613725a1cd5801467741f593

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

reconnu avoir arrêté la prostitution en 1990; que même si les locaux commerciaux étaient financés par la revente des studios achetés par le père de Bernard X... et que les loyers de l'appartement de Pommeuse

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300176

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir la responsabilité décennale de la société Lafarge Bétons, qu'en donnant au poseur

Source officielle
CC

soc

613724decd5801467741908a

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

X..., qui avait été engagé le 1er juillet 2000 par la société Prostore en qualité de démonstrateur-poseur suivant un contrat de travail auquel était insérée une clause de non-concurrence ne prévoyant pas

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CC

civ3

613722cfcd58014677401c62

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

, après avoir constaté, d'une part, que le choix par ce dernier du type de tuiles constituait une faute en relation avec les désordres constatés, d'autre part, que les tuiles fournies n'étaient ni poreuses

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CC

soc

61372289cd580146773fe24a

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

X..., engagé le 14 octobre 1991 par la société Est cheminées center en qualité de poseur de cheminées, puis affecté, en février 1992, comme vendeur, a été licencié pour faute grave le 16 mai 1992 ;

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civ3

613722ffcd5801467740434a

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

discutée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil; 3°/ que l'arrêt attaqué qui constate que la société Reso n'intervenait qu'en qualité de poseur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300200

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

d'élevage de qualité sanitaire et de possibilité d'entretien, et mis en œuvre sans modification, conformément aux règles édictées à l'avance par le fabricant selon un plan s'imposant à l'entreprise poseuse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01319

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

relatives à l'ordre des licenciements en créant artificiellement deux catégories professionnelles, l'une concernant les ouvriers de l'activité usinage, tournage et fraisage, l'autre relative aux ouvriers poseurs

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civ3

60794d249ba5988459c4821a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

ans après l'apparition des désordres, sont forclos à agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, sans rechercher si la circonstance que les acheteurs ont "formé des réclamations auprès du poseur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00191

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[Q] a été engagé par la société Toutapis Deleau, le 2 février 1998, en qualité de poseur de moquette ; qu'après avoir, à l'issue de deux examens médicaux, les 2 et 17 mai 2011, été déclaré inapte

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soc

6137215bcd580146773f316e

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

Y..., engagé le 20 octobre 1983 en qualité de poseur de cuisines par M.

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soc

61372478cd58014677415c75

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

X..., engagé le 1er octobre 1996 en qualité de poseur de fenêtres par la société La Fenêtrière, a été licencié pour motif économique le 28 avril 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00887

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... a été engagé par la société Plumalu le 1er avril 2011 en qualité de poseur et qu'il a saisi la juridiction prud'homale après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier

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soc

613721abcd580146773f5db8

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

X..., engagé le 10 mars 1989 en qualité de poseur plâtrier par la société Simion frères, a été licencié pour faute grave le 7 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir

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soc

613724b9cd58014677417d7e

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

X..., engagé par la société Joël Burot le 1er février 1995 en qualité de poseur d'enseigne, et qui a exercé à compter du 1er janvier 1999 une activité de métreur, a été licencié pour motif économique le

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soc

613721bacd580146773f694b

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

Y... en qualité d'ouvrier poseur, a démissionné le 2 janvier 1985 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et de primes de panier ; Attendu que le salarié

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