AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00013
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[H] à un pouvoir disciplinaire de la possibilité de déréférencement du poseur et de l'émission de factures de services impactant directement la rémunération du poseur, cependant que ces sanctions, prévues
Source officiellePage 1 sur 92
cr
6137257ecd5801467741e378
5 décembre 1995
5 décembre 1995
la SARL Euroc et Armando Y... prévoyait la fourniture des matériaux et la mise à disposition du matériel collectif, seule étant facturée la pose à raison de 100 francs HT au mètre carré ; que les poseurs
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